Modèle conçu par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat

Publié le 7 mai 2018 sur idroit.co

Dernière mise à jour le 30 novembre 2020

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente en date du XXX [date de la version] sont applicables à compter du XXX [date d’application]. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site XXX [nom de domaine du site] par l’entreprise identifiée dans la rubrique mentions légales (ci-après désignée « l’entreprise »).

Langue

Le site est publié XXX [exclusivement en langue française / en français et en anglais]. XXX [OPTION 1 : Cette langue est utilisée // OPTION 2 : L’une de ces langues choisie par le client est utilisée] durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

> Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.

> Le client accède à son panier virtuel.

> Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.

> Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique [autres informations si applicable].

> Le client choisit la date et les modalités de livraison. Il est informé du montant des frais de livraison.

> Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

> Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.

> Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.

> L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.

> La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.

> L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation ou à la réparation des produits sont disponibles sur le marché XXX [OPTION 1 : pendant une durée de XXX à compter de XXX // OPTION 2 : jusqu’au XXX], sauf mention contraire dans la fiche d’un produit.

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

[Point à voir en cas de vente en dehors de la France]

Livraison

Les produits peuvent être livrés XXX [définition des zones de livraison couvertes].

Le délai de livraison est XXX [délai de livraison par défaut], sauf mention contraire dans la fiche d’un produit.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site. Ils sont fonction XXX [ADAPTER SI NÉCESSAIRE : des caractéristiques du produit, du lieu de livraison, ainsi que du mode et du délai de livraison sélectionnés par le client]. Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

Frais supplémentaires

XXX [SI APPLICABLE : mentionner les éventuels frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles].

Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés : XXX [indiquer les moyens de paiement].

[OPTION SI APPLICABLE : Paiement en trois fois sans frais

Le client peut bénéficier d’un paiement en trois fois sans frais ni intérêt. Le délai de remboursement est égal à trois mois. Le paiement intervient en trois échéances d’un montant égal.

Le crédit ainsi offert au client n’entre pas dans le champ d’application du crédit à la consommation, conformément à l’article L. 312-4 5° du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l’article L. 222-7 du code de la consommation. Sauf accord exprès du consommateur, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. [À voir : Toutefois, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les trois premiers jours]. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui notifiant sa décision à l’adresse indiquée dans la rubrique mentions légales.]

Financement

XXX [point à voir si un crédit à la consommation est offert ; le paiement en trois fois sans frais prévu ci-dessus n’entre pas dans le champ d’application du crédit à la consommation, mais toute autre opération qui entrerait dans ce champ devrait faire l’objet de mentions spécifiques].

Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à l’entreprise ou à la personne qu’elle peut désigner, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’entreprise. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration de ce délai, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment ceux qui portent sur XXX [citer les contrats pertinents, par exemple : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés].

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise XXX [OPTION 1 : en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site // OPTION 2 : en utilisant les coordonnées suivantes : XXX].

Garantie commerciale

XXX [point à voir en cas de garantie commerciale : cf. articles L. 217-15 et suivants du code de la consommation – des mentions spécifiques sont requises].

Service après-vente

XXX [point à voir en cas de prestations de services après-vente : cf. articles L. 217-17 et suivants du code de la consommation – des mentions spécifiques sont requises].

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise XXX [OPTION 1 : en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site // OPTION 2 : en utilisant les coordonnées suivantes : XXX]. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées XXX [du médiateur // des médiateurs] de la consommation dont l’entreprise relève sont les suivantes : XXX [COORDONNÉES DU OU DES MÉDIATEURS INCLUANT L’ADRESSE DU SITE INTERNET].

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé :

que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr,
que l’adresse électronique de l’entreprise est la suivante : XXX [INDIQUER L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE L’ENTREPRISE ; ATTENTION UN FORMULAIRE INTERACTIF N’EST PAS SUFFISANT].

XXX [APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS ÉTABLIS DANS L’UNION, PARTICIPANT À DES CONTRATS DE VENTE OU DE SERVICE EN LIGNE, QUI PRENNENT L’ENGAGEMENT OU SONT TENUS DE RECOURIR À UNE OU PLUSIEURS ENTITÉS DE REL POUR RÉSOUDRE DES LITIGES AVEC DES CONSOMMATEURS : L’entreprise XXX [s’engage à // est tenue de] recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour régler ses litiges.]

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

Propriété intellectuelle

Les conditions générales sont établies sur la base d’un modèle publié sur idroit.co par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Le modèle est la propriété exclusive de ses auteurs. FB Juris n’accepte aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ses modèles. FB Juris concède une licence d’utilisation gratuite de ses modèles, exclusivement aux utilisateurs finaux, pour une utilisation directe. Il est interdit d’utiliser les modèles de FB Juris pour fournir des services juridiques payants.

***

Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de XXX [nom, adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’entreprise].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien référencé ci-dessous.

Bien commandé le :

Bien reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :

Date :

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