Fusion transfrontalière : modèle d’avis de fusion devant être publié dans un journal d’annonces légales compétent.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 1er novembre 2018 – Mis à jour le 11 mars 2019
Guide juridique
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Le modèle qui suit concerne une fusion transfrontalière simplifiée, entre une société française (société absorbante) et sa filiale étrangère détenue à 100% (société absorbée).
Modèle d’avis de fusion
XXX [en-tête de la société absorbante : sélectionner le modèle]
Avis de fusion [transfrontalière]
XXX [organe compétent, par exemple : L’AGE] du XXX [date] a approuvé le projet de fusion du XXX [date], déposé au greffe du tribunal [en principe : de commerce] de XXX [ville] le XXX [date] [option : sous le numéro XXX], entre la société XXX [dénomination sociale de la société absorbante] (société absorbante) et la société XXX [société absorbée], XXX [forme sociale], au capital de XXX [capital social], RCS de XXX [ville] n° XXX [n° RCS], siège XXX [adresse du siège social] (société absorbée). Le greffe du tribunal [en principe : de commerce] de XXX [ville] a émis son certificat de conformité le XXX [date] et son certificat de légalité le XXX [date]. La société absorbante détenait l’intégralité du capital social de la société absorbée, de sorte que l’opération ne s’est traduite par aucune augmentation de capital et la société absorbée a été dissoute sans liquidation le XXX [date] du seul fait de la réalisation de la fusion à cette date. Le XXX [sélectionner : boni / mali / mali technique] de fusion s’est élevé à XXX [montant].
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