Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 11 octobre 2019
Définition réglementaire de l’acquiescement
En procédure civile, on distingue l’acquiescement à une demande en justice de l’acquiescement à un jugement.
L’acquiescement à une demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition (article 408 du code de procédure civile).
L’acquiescement à un jugement, ou plus généralement à une décision de justice, emporte soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire (article 409 du code de procédure civile). L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis (article 410 du code de procédure civile).
Dans tous les cas, l’acquiescement peut être exprès ou implicite (article 410 du code de procédure civile).
Conseils pratiques concernant l’acquiescement
Lorsque toutes les parties acceptent une décision de justice, l’acquiescement présente l’avantage de lui donner la force de chose jugée, de la rendre exécutoire et d’éteindre les recours, en évitant le formalisme d’une signification de la décision par huissier.
Attention, l’exécution sans réserve d’une décision de justice non exécutoire vaut acquiescement et emporte renonciation de celui qui l’exécute à exercer un recours.
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