Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 31 juillet 2018

Actualisé le 12 avril 2020

Guide juridique

Pour commercialiser ou mettre gratuitement à disposition un logiciel informatique ou une application mobile, il convient généralement de concéder à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive (payante ou gratuite). L’auteur ou l’éditeur conservent la propriété intellectuelle du logiciel ou de l’application et ne concèdent qu’une simple licence, c’est-à-dire une autorisation d’utiliser le logiciel ou l’application. La licence se distingue ainsi d’une cession de droits : en cas de cession des droits patrimoniaux, le cédant perd la propriété du logiciel ou de l’application.

Schématiquement, pour un logiciel informatique ou une application mobile, on peut distinguer trois intervenants.

L’auteur du logiciel ou de l’application est celui qui l’a conçu et développé. Il peut y avoir plusieurs coauteurs. L’auteur peut être une personne physique ou une personne morale. L’auteur jouit de droits moraux et de droits patrimoniaux. Les droits moraux recouvrent le droit au respect du nom, de la qualité et de l’oeuvre de l’auteur, ainsi que le droit de divulguer l’oeuvre (articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle). Le droit au respect du nom, de la qualité et de l’oeuvre de l’auteur, relatif à la paternité de cette oeuvre, est inaliénable, incessible : concrètement, le nom de l’auteur doit toujours être cité, même si le droit d’exploitation a été cédé. Les droits patrimoniaux correspondent au droit d’exploitation de l’oeuvre. Ce droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, lesquels sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux (article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle). L’auteur peut donc céder ses droits patrimoniaux, dans les conditions définies par les articles L. 131-1 à L. 131-9 du code de la propriété intellectuelle. Souvent, l’auteur cède ses droits patrimoniaux à un éditeur.

L’éditeur est celui qui a acquis, auprès de l’auteur ou de ses ayants droit, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion (article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle). Si l’auteur recourt à un éditeur, il est nécessaire de conclure un contrat d’édition conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur du logiciel ou de l’application est la personne qui dispose du droit d’utiliser le logiciel ou l’application, moyennant paiement ou gratuitement. L’utilisation du logiciel ou de l’application, qui n’implique pas sa reproduction ou sa diffusion, doit être encadrée. C’est l’objet du contrat de licence.

Dans le modèle de contrat de licence qui suit, l’auteur est cité, puis le contrat ne se réfère qu’à l’éditeur et à l’utilisateur. Au sens large, le terme éditeur peut être utilisé de façon générique pour désigner la personne qui dispose des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et qui les exploite, même s’il s’agit directement de l’auteur.

Le modèle qui suit est principalement conçu pour un logiciel informatique ou une application mobile commercialisée sur une plateforme de tiers (par exemple Apple App Store ou Google Play). La perspective générale est celle d’un logiciel ou d’une application comportant des fonctionnalités et du contenu. L’application ne permet pas à l’utilisateur d’éditer du contenu, sauf sous la forme de commentaires, étant précisé que ces commentaires ne constituent pas des avis au sens de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation. L’application comporte une version gratuite et une version payante, ainsi que des achats intégrés. L’application ne constitue pas une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation.

Le droit de la consommation est susceptible de s’appliquer, dès lors que le contrat de licence est conclu avec un consommateur ou un non-professionnel au sens de ce droit (article préliminaire du code de la consommation). Si le consommateur doit renoncer au droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, il est souhaitable de reproduire, lors du processus de commande, la clause qui figure déjà dans le contrat de licence (“en installant le logiciel, le consommateur demande la fourniture immédiate d’un contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation”).

Références

Propriété intellectuelle – Le droit d’auteur est régi par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les principales dispositions spécifiques aux logiciels sont les articles L. 112-2 13°, L. 113-9, L. 121-7, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 122-6-2 de ce code.

Droit de la consommation – Le code de la consommation est susceptible de s’appliquer, en particulier les articles : L. 111-1, L. 111-2, L. 111-7 à L. 111-7-2, L. 112-1, L. 121-3, L. 121-16, L. 121-17, L. 121-21, L. 122-8 à L. 122-10, L. 131-1 et L. 131-4, L. 131-5, L. 132-1, L. 132-21, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-26 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 212-1 à L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1 à L. 215-4, L. 216-1 et suivants, L. 221-5, L. 221-11 à L. 221-15, L. 221-28 9° et 13°, L. 223-2, L. 612-1, R. 631-3.

Modèle de contrat de licence

Contrat de licence

applicable à compter du XXX [date]

Logiciel / application : XXX [désignation du logiciel ou de l’application] (ci-après désigné le logiciel).

Auteur du logiciel : XXX [identification de l’auteur]

Éditeur du logiciel : XXX [identification complète de l’éditeur et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques] (ci-après désigné l’éditeur).

IMPORTANT – L’installation ou l’utilisation du logiciel impliquent l’acceptation sans réserve du contrat de licence. Ce contrat est également applicable à toute mise à jour ultérieure ou toute nouvelle version du logiciel.

Le contrat de licence est conclu entre l’éditeur du logiciel et l’utilisateur de ce logiciel.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

L’éditeur est le détenteur exclusif des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle du logiciel et de l’intégralité des contenus incorporés au logiciel, sauf éventuelle mention contraire.

L’éditeur conserve la propriété du logiciel ainsi que des contenus incorporés au logiciel et consent à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive du logiciel et des contenus. Cette licence est incessible. L’utilisateur n’est pas autorisé à concéder de sous-licence.

La licence est consentie pour XXX [préciser, par exemple : la France // le monde]. Elle est valable pour une durée XXX [préciser, par exemple : déterminée d’un an renouvelable tacitement pour une ou plusieurs périodes d’une durée identique à la durée initiale, sauf en cas de résiliation notifiée au mois trois mois avant le terme, par tout moyen écrit probant // indéterminée // égale à la durée de l’abonnement souscrit par l’utilisateur]. La licence sera résiliée, immédiatement et automatiquement, sans formalité, en cas de manquement de l’utilisateur au présent contrat.

L’éditeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés à l’utilisateur par le présent contrat.

Description et destination du logiciel – Caractéristiques essentielles du logiciel et fonctionnalités du contenu numérique

Le logiciel XXX [description du logiciel, de ses fonctionnalités].

Le logiciel est destiné à être utilisé par XXX [catégories de personnes, capacité des personnes], dans le cadre d’un usage XXX [préciser, par exemple : non professionnel // professionnel], pour XXX [finalité].

Les fonctionnalités du contenu numérique sont les suivantes : XXX [compléter].

Avertissement – Consignes d’utilisation

XXX [insérer les avertissements importants, les consignes d’utilisation du logiciel].

L’utilisateur est tenu d’utiliser le logiciel dans le respect des lois et règlements applicables en France et à l’endroit où le logiciel est utilisé.

Le logiciel n’est pas conçu pour être utilisé dans des situations où des dysfonctionnements, erreurs ou inexactitudes du logiciel pourraient causer des préjudices quelconques.

Utilisation autorisée

L’utilisateur est autorisé à installer le logiciel sur un appareil compatible et à utiliser les fonctionnalités du logiciel prévues par l’éditeur. Toute autre utilisation du logiciel non expressément autorisée par l’éditeur, est interdite. En particulier, sont proscrits : la copie de tout ou partie du logiciel, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage du logiciel, le déchiffrage ou la modification du code source.

L’utilisateur est autorisé à consulter les contenus (notamment les textes, sons, photographies, vidéos, dessins, cartes et autres représentations graphiques) dans le logiciel. Toute autre utilisation des contenus non expressément autorisée par l’éditeur, est interdite. En particulier, il est proscrit d’extraire les contenus du logiciel.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de corriger les éventuelles erreurs affectant le logiciel et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis la reproduction permanente ou provisoire du logiciel, ainsi que la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification du logiciel. Ces modalités XXX [préciser, par exemple : seront communiquées à l’utilisateur qui en formule la demande à l’adresse XXX [adresse] // sont publiées à l’adresse XXX [adresse]].

Interopérabilité – XXX [À VOIR : cf. article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Préciser, par exemple : Les informations nécessaires à l’interopérabilité sont rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel, comme suit : XXX [modalités]].

Configuration – pré-requis techniques

Le logiciel est conçu pour fonctionner avec les systèmes d’exploitation suivants : XXX [compléter].

La configuration minimale requise est la suivante : XXX [compléter, préciser notamment si une connexion à Internet est requise pour utiliser le logiciel].

[Option si applicable] Création d’un compte d’utilisateur

Le fonctionnement du logiciel nécessite de créer un compte utilisateur. L’utilisateur est tenu de fournir des informations d’identification exactes, complètes et à jour. En cas de modification, l’utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations sans délai.

Les informations obligatoires sont les suivantes :

XXX [liste des informations obligatoires].

Les informations facultatives sont les suivantes :

XXX [liste des informations facultatives].

Données personnelles

XXX [insérer ici les mentions obligatoires ou renvoyer à une politique de traitement des données personnelles ; cf. rubrique RGPD].

[Adapter en fonction de l’offre] Version payante – Abonnement – Achats intégrés

La version payante du logiciel offre les fonctionnalités suivantes : XXX [préciser].

XXX [en cas d’abonnement, préciser les modalités].

Le logiciel propose des achats intégrés, notamment : XXX [préciser].

XXX [le cas échéant, faire référence à une grille tarifaire].

XXX [mentionner les éventuels frais].

Tous les paiements effectués correspondent à une redevance pour l’utilisation du logiciel ou des services intégrés ou la consultation des contenus et en aucun cas à une cession de droits.

Le paiement est dû d’avance, avant le téléchargement du logiciel. Tout paiement est définitif et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement pour quelque motif que ce soit.

Modalités de paiement : XXX [préciser, par exemple : les modalités de paiement sont définies dans les conditions d’utilisation de la plateforme sur laquelle le logiciel peut être téléchargé].

Modalités et délai de mise à disposition du logiciel

Le logiciel est mis à la disposition de l’utilisateur XXX [préciser, par exemple : sur la plateforme de téléchargement, immédiatement après i) l’acceptation du présent contrat de licence et des conditions de la plateforme, ii) le paiement requis, iii) le téléchargement et l’installation du logiciel, iv) la création d’un compte utilisateur].

[À confirmer] Renonciation au droit de rétractation

L’utilisateur XXX [à confirmer : ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, quand bien même cet utilisateur est une personne physique agissant en qualité de consommateur, conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation. EN INSTALLANT LE LOGICIEL, LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA FOURNITURE IMMÉDIATE D’UN CONTENU NUMÉRIQUE ET RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION].

[Si applicable] Conditions d’utilisation de la plateforme de téléchargement

Les conditions d’utilisation de la plateforme sur laquelle le logiciel est commercialisé sont applicables. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance. L’installation ou l’utilisation du logiciel suppose l’acceptation de ces conditions.]

Logiciels et services de tiers

XXX [si le logiciel utilise des logiciels ou des services de tiers, préciser les fonctionnalités concernées, renvoyer aux conditions d’utilisation des tiers et exclure toute garantie de l’éditeur quant à ces logiciels et services de tiers].

Exclusion de garantie et de responsabilité

L’éditeur apporte tous ses soins au logiciel et aux contenus incorporés au logiciel. Cependant, il ne consent aucune garantie quant au logiciel et quant aux contenus. En particulier, l’éditeur ne garantit pas que le logiciel et les contenus sont exacts, complets, à jour, exempts d’erreurs, adaptés aux besoins de l’utilisateur.

Dans toute la mesure permise par les dispositions applicables, l’éditeur n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation du logiciel ou d’un dysfonctionnement quelconque du logiciel, ou d’une erreur ou omission affectant les contenus incorporés au logiciel.

L’éditeur veille à la modération des commentaires, photographies, vidéos et autres contenus qui pourraient être diffusés via le logiciel par des utilisateurs. Cependant, l’éditeur n’est en aucun cas responsable de ces contenus et sa responsabilité ne peut pas être engagée de ce fait.

Durée

Le présent contrat est conclu pour la durée de la licence concédée à l’utilisateur.

Modifications

L’éditeur peut modifier le présent contrat au cours de son exécution, sous réserve de le notifier à l’utilisateur. La notification pourra intervenir par tout moyen, y compris sous la forme d’une notification dans le logiciel. Les modifications entreront en vigueur au terme d’un délai XXX [préciser, par exemple : de quinze jours // d’un mois] à compter de la notification. L’utilisateur pourra s’opposer aux modifications en désinstallant le logiciel.

Langue

Le présent contrat est rédigé XXX [préciser, par exemple : exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat].

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’éditeur XXX [OPTION 1 : en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique XXX [préciser] // OPTION 2 : en utilisant les coordonnées suivantes : XXX]. Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d’une réclamation n’est pas surtaxé. L’éditeur s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation. L’éditeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si le code de la consommation est applicable

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’éditeur et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Si le code de la consommation n’est pas applicable

Les juridictions compétentes pour la ville XXX [ville] seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige se rapportant au présent contrat, ou aux relations pré-contractuelles intervenues entre les parties.

Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre l’utilisateur et l’éditeur, ainsi que le présent contrat.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’éditeur à son siège social et pour le consommateur à son domicile, lors du téléchargement du logiciel, à la date de ce téléchargement.

Propriété intellectuelle

Le contrat est établi sur la base d’un modèle publié sur idroit.co par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Le modèle est la propriété exclusive de ses auteurs. FB Juris n’accepte aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ses modèles. FB Juris concède une licence d’utilisation gratuite de ses modèles, exclusivement aux utilisateurs finaux, pour une utilisation directe. Il est interdit d’utiliser les modèles de FB Juris pour fournir des services juridiques payants.