Données personnelles – RGPD 8 – Modèle de contrat de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat

Publié le 20/05/2018 sur idroit.co – Mis à jour le 24/05/2018

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RGPD – Contrat de sous-traitance de données personnelles

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