Trouver le service des impôts compétent pour l’enregistrement
L’annuaire officiel des services chargés de l’enregistrement fiscal est publié à l’adresse www2.impots.gouv.fr (lien vers le site officiel)
Cet annuaire permet d’identifier les services fiscaux compétents pour l’enregistrement, pour un territoire donné : il suffit de renseigner le territoire concerné et l’annuaire indique le service compétent, ainsi que ses coordonnées complètes. Cet annuaire officiel est gratuit.