Acceptation du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions que le précédent bail

Ce modèle est applicable dans le cas où un bailleur signifie au locataire un congé avec offre de renouvellement, comportant une demande d’augmentation du prix du loyer.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 28 janvier 2019

Actualisé le 18 novembre 2019

Guide juridique : répondre à un congé avec offre de renouvellement comportant une augmentation du prix du loyer

L’article L. 145-11 du code de commerce dispose :

« Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »

En application de cet article, il est fréquent que le bailleur signifie au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail, mentionnant le prix majoré auquel le bailleur entend voir porter le loyer, à compter de la date de renouvellement du bail.

Lorsque le locataire accepte le principe du renouvellement du bail, mais refuse l’augmentation du loyer, il convient qu’il formalise sa position. Un courrier recommandé avec demande d’avis de réception est indiqué.

Vigilance quant à la durée du bail renouvelé

Si le bail initial était d’une durée supérieure à neuf ans, le preneur peut avoir intérêt à ce que le bail soit renouvelé pour une durée de neuf ans et non pour une durée supérieure (par exemple, 10 ans ou 12 ans), afin de pouvoir bénéficier, pour les futurs renouvellements, du plafonnement du loyer renouvelé. Dans ce cas, il importe d’employer une formulation destinée à acter un renouvellement pour la durée légale, soit neuf ans, par exemple : « nous entendons que ce renouvellement intervienne pour la durée légale de neuf ans, conformément aux dispositions de l’article L. 145-12 du code de commerce, et moyennant des conditions financières inchangées par rapport au bail précédent ».

En effet, l’article L. 145-12 du code de commerce dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. La jurisprudence considère que la durée de neuf ans s’applique au bail renouvelé, lorsque les parties ne se sont pas accordées pour une durée plus longue. Par exemple, selon un arrêt de la cour de cassation du 18 juin 2013 (cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2013, n° 12-19.568, n° 748 F-D) :
« Attendu qu’ayant constaté que la locataire, qui n’avait pas répondu au congé avec offre de renouvellement pour douze ans du bail initialement conclu pour cette durée, demandait la constatation du renouvellement du bail pour une période de neuf ans à compter du 1er octobre 2009 et relevé qu’aucun accord des parties n’était intervenu sur une durée de douze ans postérieurement à la date d’effet du congé, la cour d’appel (CA Rennes 28 mars 2012, 5ech.) a déduit, à bon droit de ces seuls motifs, qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L 145-12 du Code de commerce, le bail s’était renouvelé pour une durée de neuf ans ».

Modèle n° 1 de courrier d’acceptation du renouvellement du bail et de refus de l’augmentation du loyer

XXX [EN-TÊTE DU LOCATAIRE]

XXX [COORDONNÉES DU BAILLEUR]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Renouvellement du bail commercial de notre boutique exploitée sous l’enseigne « XXX [ENSEIGNE] », dépendant de l’immeuble sis XXX [ADRESSE]

Madame, Monsieur,

Faisant suite au congé avec offre de renouvellement que vous nous avez fait signifier le XXX [DATE DU CONGÉ], nous vous notifions notre acceptation du renouvellement de notre bail commercial pour le local désigné ci-dessus.

En revanche, nous entendons que ce renouvellement intervienne XXX [OPTION 1 : aux mêmes charges et conditions que le bail précédent // OPTION 2 : pour la durée légale de neuf ans, conformément aux dispositions de l’article L. 145-12 du code de commerce, et moyennant des conditions financières inchangées par rapport au bail précédent // OPTION 3 : conformément aux dispositions de l’article L. 145-12 du code de commerce et moyennant des conditions financières inchangées]. Nous refusons une augmentation du prix du loyer.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Modèle n° 2 de courrier d’acceptation du renouvellement du bail et de refus de l’augmentation du loyer

XXX [EN-TÊTE DU LOCATAIRE]

XXX [COORDONNÉES DU BAILLEUR]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Renouvellement du bail commercial de notre boutique exploitée sous l’enseigne « XXX [ENSEIGNE] », dépendant de l’immeuble sis XXX [ADRESSE]

Madame, Monsieur,

Nous vous confirmons que nous avons accepté le renouvellement de notre bail commercial pour le local désigné ci-dessus, suite au congé avec offre de renouvellement que vous nous avez fait signifier le XXX [DATE DU CONGÉ].
Nous confirmons que nous entendons que ce renouvellement intervienne aux mêmes charges et conditions que le bail précédent. Nous refusons une augmentation du prix du loyer.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Modèle n° 3 de courrier d’acceptation du renouvellement du bail et de refus de l’augmentation du loyer demandée par le bailleur, mais avec une contre-proposition d’augmentation

Guide juridique > Le locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée par le bailleur, mais formuler une contre-proposition, pour consentir une certaine augmentation du loyer, généralement afin de préserver ou de favoriser une bonne relation avec son bailleur. Dans ce cas, il est généralement opportun de souligner que le loyer est en principe plafonné et qu’une augmentation raisonnable n’est consentie que pour entretenir de bons rapports locatifs.

*****

Le modèle qui suit est réservé aux abonnés.

*****

+ Consulter un avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée. Bénéficier de conseils et de services sur-mesure. Faire valoir ses droits, sécuriser et valoriser son patrimoine et ses activités, grâce à l’expertise de pointe d’un avocat.

+ Consulter idroit.co : guides, modèles, informations, renseignements juridiques standardisés de haute qualité. S’informer immédiatement, gratuitement et sans création de compte ou en s’abonnant pour profiter d’avantages exclusifs.

Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.

Dans le cadre de l’amélioration continue de nos sites, les contenus peuvent être modifiés et déplacés. Les adresses URL sont susceptibles de changer. Pour retrouver un contenu, recherchez-le sur nos sites idroit.co et droit.co ou contactez-nous.