Appel en garantie devant le TGI
L’appel en garantie est une forme particulière d’intervention forcée. L’intervention est une procédure incidente.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 18 avril 2019
Guide juridique : appel en garantie devant le TGI
# Dispositions relatives à l’appel en garantie
- Définition de l’intervention forcée : articles 63 et 66 du code de procédure civile.
- Mentions obligatoires de la demande incidente : article 67 du code de procédure civile.
- Formes des demandes incidentes : articles 68 et 69 du code de procédure civile.
- Généralités sur l’intervention : articles 325 et suivants du code de procédure civile.
- Dispositions communes à toutes les mises en cause : articles 331 et suivants du code de procédure civile.
- Dispositions spéciales aux appels en garantie : articles 334 et suivants du code de procédure civile.
- Jonction d’instances : articles 367 et 368 du code de procédure civile.
# Mentions obligatoires de l’assignation devant le tribunal de grande instance (TGI), à peine de nullité
- Mentions communes à toutes les assignations : article 56 du code de procédure civile.
- Mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : article 648 du code de procédure civile.
- Mentions particulières pour l’assignation devant le tribunal de grande instance : article 752 du code de procédure civile.
# Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI)
- Généralités : articles 750 et suivants du code de procédure civile.
- Constitution d’avocat et conclusions : articles 814 et suivants du code de procédure civile.
Formule, exemple type : modèle d’appel en garantie devant le TGI
ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCÉE
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE XXX [VILLE]
Assignation en intervention forcée aux fins de garantie, dans l’affaire pendante devant XXX [CHAMBRE] du tribunal, enrôlée sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG] (prochaine audience de mise en état le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE])
L’AN DEUX MILLE XXX [ANNÉE] ET LE XXX [JOUR ET MOIS À COMPLÉTER PAR L’HUISSIER DE JUSTICE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION]
À LA REQUÊTE DE :
XXX [identification complète du demandeur : attention, vérifier les mentions requises en fonction du demandeur ; cliquer ici pour accéder aux modèles]
Ayant pour avocat constitué
XXX [désignation de l’avocat – attention, devant le tribunal de grande instance, la représentation par un avocat est obligatoire]
Qui se constitue sur la présente assignation et sa suite ;
J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :
[Espace à laisser en blanc, pour que l’huissier y insère sa désignation.]
L’HONNEUR D’INFORMER :
XXX [identification complète du défendeur : attention, vérifier les mentions requises en fonction du défendeur ; cliquer ici pour accéder aux modèles]
Qu’un procès lui est intenté, pour les raisons ci-après exposées, devant le tribunal de grande instance de XXX [ville], siégeant XXX [adresse du tribunal].
TRÈS IMPORTANT
MODALITÉS DE COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION
Dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent acte, le défendeur est tenu de constituer avocat pour être représenté devant le tribunal de grande instance de XXX [VILLE]. L’avocat doit être habilité à postuler devant ce tribunal.
Faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte.
JE LUI AI DENONCÉ LES ACTES LISTÉS CI-DESSOUS DONT JE LUI AI LAISSÉ COPIE :
- Assignation devant le tribunal de grande instance de XXX [VILLE], délivrée le XXX [DATE] à XXX [PARTIE ASSIGNÉE] à la requête de XXX [DEMANDEUR À L’INSTANCE EN COURS].
- Conclusions prises par XXX [PARTIE] le XXX [DATE].
PLAISE AU TRIBUNAL
OBJET DE LA DEMANDE
Exposé des moyens en fait et en droit
I – EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
XXX [Résumer les faits et la procédure].
XXX [DEMANDEUR À L’INSTANCE EN COURS] a fait délivrer une assignation, signifiée par huissier le [DATE], à [DÉFENDEUR À L’INSTANCE EN COURS].
Cette affaire est pendante devant XXX [CHAMBRE] du tribunal de grande instance de XXX [VILLE]. Elle est enrôlée sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG]. Lors de l’audience de mise en état du XXX [DATE], l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du XXX [DATE] à XXX [HORAIRE].
Diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
XXX [Préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ou, à défaut de telles diligences, justifier d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public].
[LE CAS ÉCHÉANT >> MENTIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES IMMEUBLES EXIGÉES POUR LA PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER
XXX [COMPLÉTER] <<]
II – DISCUSSION DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
[Formuler expressément, successivement, chaque prétention ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chaque prétention est fondée, et indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation.]
Première demande – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention].
Premier moyen – En fait, XXX [libellé du moyen].
XXX [rédiger]
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
Deuxième moyen – En droit, XXX [libellé du moyen].
XXX [rédiger]
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
Deuxième demande – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention].
Premier moyen – En fait, XXX [libellé du moyen].
XXX [rédiger]
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
Deuxième moyen – En droit, XXX [libellé du moyen].
XXX [rédiger]
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].
[COMPLÉTER]
PAR CES MOTIFS
III – DISPOSITIF RÉCAPITULANT LES PRÉTENTIONS
Vu l’assignation du XXX [DATE] [OPTION : et les conclusions en réponse du XXX [DATE]],
Vu les articles 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles XXX [citer les fondements invoqués],
Vu les pièces produites,
Il est demandé au tribunal de déclarer les demandes de XXX [demandeur] recevables et bien fondées, et en conséquence de faire droit à ces demandes rappelées ci-dessous.
Première demande – Dire et juger recevable et bien fondé l’appel en garantie formulé à l’encontre de XXX [DÉFENDEUR].
Deuxième demande – En conséquence, ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L’INSTANCE INITIALE] et dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L’INSTANCE INITIALE].
Troisième demande – [OPTION 1 : Condamner XXX [GARANT] à relever et garantir XXX [GARANTI] de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées contre XXX [GARANTI] dans l’instance enrôlée sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L’INSTANCE INITIALE // OPTION 2 : Dire et juger que XXX [GARANT] sera solidaire de XXX [GARANTI], pour toutes les condamnations pécuniaires qui seront mises à la charge de XXX [GARANTI]].
Quatrième demande – Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
SOUS TOUTES RÉSERVES
[signature]
BORDEREAU DES PIÈCES
sur lesquelles la demande est fondée
[NOTE – Les pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à l’assignation. L’assignation doit être accompagnée des pièces énumérées dans ce bordereau.]
Pièce n° 1 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).
Pièce n° 2 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).
Pièce n° 3 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).
© FB Juris / idroit.co
Consultation d’avocat : assistance juridique pour une procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance (TGI)
Vous avez besoin d’aide dans le cadre d’un litige ? Vous souhaitez être assisté et représenté par un avocat devant le tribunal de grande instance (TGI) ? Bénéficiez de l’assistance juridique d’un avocat expert en la matière, afin de faire valoir vos droits.
FB Juris Société d’Avocats propose des prestations personnalisées pour sécuriser et optimiser les droits de ses clients. Faites-nous confiance pour adapter nos propres modèles au mieux de vos intérêts, avec pertinence et efficacité. Contactez-nous pour bénéficier de conseils et de services juridiques sur-mesure, à forte valeur ajoutée.
+ Consulter mon avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée.
+ Naviguer sur idroit.co : conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés ; confidentiel, immédiat et gratuit.
Conçu et édité par FB Juris société d’avocats, idroit.co révolutionne l’accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d’actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats, au regard du droit français, ainsi que du droit de l’Union européenne et du droit international applicable en France. Naviguez en toute confidentialité sur notre site juridique, anonymement, sans suivi, sans divulgation de données personnelles à des tiers, sans publicité. Complétez le contenu riche du site par des services personnalisés d’avocat, en fonction de vos besoins. Le site et les services sont parfaitement intégrés, car les services sont proposés directement par les avocats qui éditent le site, sans intermédiaire.
Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.