Justice – Désignation des parties au procès

Identification des parties

La désignation des parties au litige, demandeur et défendeur, doit être précise et complète, à peine de nullité des actes.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 24 avril 2019

Guide juridique

L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

Pour le requérant (demandeur, auteur de la demande en justice)

  • Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Pour le destinataire de la demande (défendeur)

  • Si le destinataire est une personne physique : ses nom et domicile ;
  • Si le destinataire est une personne morale : sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité de l’acte.

Formules, exemples types, modèles

Désignation d’une personne physique

Pour une femme

Madame XXX [NOM DE NAISSANCE, PRÉNOMS], [OPTION : épouse XXX [NOM DE FEMME MARIÉE],] née le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domiciliée XXX [DOMICILE], exerçant la profession XXX [PROFESSION].

Pour un homme

Monsieur XXX [NOM DE NAISSANCE, PRÉNOMS], né le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], exerçant la profession XXX [PROFESSION].

Désignation d’une société

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ, PAR EXEMPLE : français], immatriculée XXX [REGISTRE DES SOCIÉTÉS, PAR EXEMPLE : au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE]], sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION, N° RCS], au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], XXX [OPTION 1 : représentée par XXX [ORGANE REPRÉSENTANT LÉGALEMENT LA SOCIÉTÉ], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège // OPTION 2 : prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège]

Désignation d’un syndicat de copropriétaires

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [ADRESSE : NUMÉRO // VOIE // NOM DE LA VOIE] à XXX [VILLE] ([CODE POSTAL, PAYS]), pris en la personne de son syndic en exercice, XXX [IDENTITÉ DU SYNDIC], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [VILLE DU RCS] sous le numéro XXX [NUMÉRO RCS], domicilié XXX [ADRESSE]

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