Représentation à une audition libre
En cas d’empêchement, la personne convoquée à une audition libre peut habiliter une autre personne à la représenter.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 6 mai 2019
Guide juridique : convocation à une audition libre
En plus des officiers et agents de police judiciaire (policiers et gendarmes), certains fonctionnaires et agents des administrations et services publics sont habilités à procéder à des auditions, par exemple les agents des douanes ou les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). Pour les agents CCRF, l’audition est prévue par l’article L. 512-10 du code de la consommation.
L’article 28 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles ces agents peuvent procéder à des auditions. L’article 61-1 du code de procédure pénale est applicable dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Formules, exemples types
Modèle de pouvoir spécial en français, donné en nom propre
POUVOIR
Je soussigné[e], XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], né[e] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [ADRESSE DU DOMICILE],
Constitue pour mandataire et donne pouvoir à XXX [DÉSIGNATION DU MANDATAIRE],
À l’effet de me représenter lors de l’audition libre à laquelle je suis convoqué le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE] dans les locaux XXX [LIEU DE LA CONVOCATION].
Le mandant
Date et lieu de signature :
Bon pour pouvoir. Signature :
Le mandataire
Date et lieu de signature :
Bon pour acceptation de pouvoir. Signature :
Modèle de pouvoir spécial en anglais, donné en nom propre
POWER OF ATTORNEY
I the undersigned, XXX [NAME], born on XXX [DATE OF BIRTH] in XXX [PLACE OF BIRTH], XXX [CITIZENSHIP] citizen, domiciled at XXX [ADDRESS OF DOMICILE],
Hereby appoint as my attorney and empower XXX [DESIGNATION OF THE ATTORNEY / PROXY],
In order to represent me at the free hearing to which I am convened on XXX [DATE] at XXX [TIME] in the premises located XXX [PLACE].
The principal
Date and place of signing:
Power of attorney hereby granted. Signature:
The attorney
Date and place of signing:
Power of attorney hereby accepted. Signature:
Modèle de pouvoir spécial en français, donné par le représentant légal d’une société
POUVOIR
Je soussigné[e], XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], né[e] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [ADRESSE DU DOMICILE],
Agissant en qualité de XXX [représentant légal] de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ], immatriculée au XXX [registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE]] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL],
Constitue pour mandataire et donne pouvoir à XXX [DÉSIGNATION DU MANDATAIRE],
À l’effet de représenter la société susvisée lors de l’audition libre à laquelle elle est convoquée le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE] dans les locaux XXX [LIEU DE LA CONVOCATION].
Le mandant
Date et lieu de signature :
Bon pour pouvoir. Signature :
Le mandataire
Date et lieu de signature :
Bon pour acceptation de pouvoir. Signature :
Modèle de pouvoir spécial en anglais, donné par le représentant légal d’une société
POWER OF ATTORNEY
I the undersigned, XXX [NAME], born on XXX [DATE OF BIRTH] in XXX [PLACE OF BIRTH], XXX [CITIZENSHIP] citizen, domiciled at XXX [ADDRESS OF DOMICILE],
Acting in my capacity as XXX [legal representative] of the company XXX [CORPORATE NAME], XXX [CORPORATE FORM], registered with XXX [the registrar of companies of XXX [PLACE]] under number XXX [REGISTRATION NUMBER], having its registered office located at XXX [ADDRESS], with a share capital amounting to XXX [AMOUNT],
Hereby appoint as my attorney and empower XXX [DESIGNATION OF THE ATTORNEY / PROXY],
In order to represent the company above-mentioned at the free hearing to which it is convened on XXX [DATE] at XXX [TIME] in the premises located XXX [PLACE].
The principal
Date and place of signing:
Power of attorney hereby granted. Signature:
The attorney
Date and place of signing:
Power of attorney hereby accepted. Signature:
© FB Juris / idroit.co
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