Justice – JEX – Expulsion – Saisine simplifiée du juge de l’exécution : guide et modèles.

Ce forfait vous donne accès à un guide pratique et aux modèles, qui vous permettent de préparer vous-même la saisine simplifiée du juge de l’exécution en matière d’expulsion.

Le forfait donne accès aux guides et modèles suivants :

• Guide pratique (trouver le juge territorialement compétent).
• Modèle de courrier au greffe du juge de l’exécution.
• Modèle de demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, présentée en application de l’article R. 442-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le paiement donne accès au contenu immédiatement et pendant une durée de 3 mois. Le contenu est soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.