Justice – Requête en injonction de payer

Modèle d’exposé synthétique au soutien de la requête en injonction de payer. Cet exposé est recommandé en cas d’utilisation du formulaire cerfa n° 11723*11 (tribunal judiciaire) ou du formulaire cerfa n° 12946*01 (tribunal de commerce), que la requête soit dématérialisée ou au format papier.

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