Société – Délégation de pouvoirs

Délégation de pouvoirs

Au sein d’une entreprise, d’une société ou d’un groupe, la délégation de pouvoirs permet de définir les compétences et les responsabilités. Elle peut exonérer la responsabilité pénale du délégant. Le représentant légal d’une société ou d’un groupe d’une certaine dimension a tout intérêt à mettre en place des délégations de pouvoirs, afin d’éviter d’être responsable, notamment pénalement, de tout ce qui peut potentiellement advenir au sein de la société ou des sociétés du groupe.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 8 mai 2019


Guide juridique

À paraître prochainement.


Formule, exemple type : modèle de délégation de pouvoirs

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

CET ACTE EST STIPULÉ ENTRE LES PARTIES IDENTIFIÉES CI-DESSOUS.

DÉLÉGANT

XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant [professionnellement XXX [DOMICILE]].

Le délégant agit en qualité de représentant légal XXX

[OPTION 1 : de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE, PAR EXEMPLE : anonyme à conseil d’administration] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE DU RCS] sous le numéro XXX [NUMÉRO RCS], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL].]

[OPTION 2 : des sociétés désignées ci-dessous.

XXX [DÉSIGNATION DES SOCIÉTÉS]]

[OPTION : La société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] est la présidente des filiales listées ci-dessous, qu’elle détient à 100%.

– XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE, PAR EXEMPLE : anonyme à conseil d’administration] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE DU RCS] sous le numéro XXX [NUMÉRO RCS], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL].

– XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE, PAR EXEMPLE : anonyme à conseil d’administration] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE DU RCS] sous le numéro XXX [NUMÉRO RCS], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL].]

DÉLÉGATAIRE

XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant [professionnellement] XXX [DOMICILE].

Le délégataire exerce, au sein de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] identifiée ci-dessus, les fonctions XXX [FONCTIONS, PAR EXEMPLE : salariées de directrice administrative et financière // directeur administratif et financier].

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT.

Délégation de pouvoirs – Le délégant confie, au nom et pour le compte [de la société désignée ci-dessous // des sociétés désignées ci-dessous], au délégataire qui accepte, les missions définies dans la présente délégation. Le délégataire sera personnellement responsable des actes ainsi accomplis. Le délégataire engagera valablement [la société concernée // les sociétés concernées] vis-à-vis des tiers, par ses actes entrant dans le champ de la délégation.

[Société concernée // Sociétés concernées] par la délégation – La délégation de pouvoirs est valable pour XXX

[OPTION 1 : la société XXX [DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ CONCERNÉE].]

[OPTION 2 : les sociétés suivantes : XXX [DÉSIGNATION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES].]

[OPTION : Groupe – De convention expresse, la délégation de pouvoirs sera valable au sein de l’ensemble des filiales détenues à 100% par la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], dont elle est la représentante légale.]

Pouvoirs délégués, missions confiées au délégataire – Le délégant confie au délégataire les missions définies ci-dessous, et lui confère les pouvoirs nécessaires pour les accomplir.

– Le délégataire sera responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique commerciale. Il fixera le prix de vente des produits. Il définira les opérations promotionnelles.

– Le délégataire pourra procéder au règlement de la paie des salariés, dans la limite d’un plafond global mensuel de XXX [MONTANT].

– Le délégataire pourra procéder au règlement des factures courantes des fournisseurs, dans la limite d’un plafond de XXX [MONTANT] par opération.

– Le délégataire pourra conclure, renégocier ou résilier des contrats courants avec des fournisseurs d’une durée maximale d’un an, dans la limite d’un plafond annuel de XXX [MONTANT] par contrat.

– En cas de nécessité, si le délégant est empêché, le délégataire pourra effectuer toute opération courante à des conditions normales.

– XXX [COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT].

Dans l’exercice des pouvoirs délégués, le délégant veillera à respecter rigoureusement la réglementation et les droits de tiers.

La délégation de pouvoirs est consentie conformément aux statuts [de la société concernée // des sociétés concernées], dans le respect des limitations statutaires des pouvoirs du délégant. Par souci de clarté, les actes suivants sont expressément exclus de la présente délégation : XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : cession d’actifs, constitution de sûretés, de cautions, d’avals et de garanties].

Déclarations du délégataire – Le délégataire reconnaît qu’il dispose des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs délégués. Il déclare sur l’honneur qu’il n’est frappé d’aucune mesure d’interdiction de gérer et plus généralement qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction ou incapacité susceptible d’empêcher l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués. Il s’engage à exercer ces pouvoirs avec discernement et probité, dans l’intérêt [de la société concernée // des sociétés concernées], en parfaite conformité avec les règles applicables.

Compte-rendu – Le délégataire rendra compte régulièrement, au délégant, de l’exercice des pouvoirs délégués.

Pouvoirs du délégant – Le délégant conservera ses pouvoirs et pourra à tout moment se substituer au délégataire pour exercer directement les pouvoirs délégués.

Subdélégation – Le délégataire ne pourra pas subdéléguer ses pouvoirs.

Gratuité – Le délégataire exercera gratuitement les pouvoirs délégués.

Durée – La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée indéterminée. Le délégant peut la résilier à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, et sans que cela ne constitue aucunement une modification du XXX [contrat de travail] du délégataire.

La délégation de pouvoirs subsistera en cas de cessation des fonctions du délégant. Le délégataire devra en informer sans délai le nouveau représentant légal.

Droit applicable – Cette délégation de pouvoirs est régie par le droit français et tout éventuel litige s’y rapportant sera soumis aux juridictions françaises compétentes. 

Le délégant

Date et lieu de signature : 

Bon pour délégation de pouvoirs. Signature :

Le délégataire

Date et lieu de signature : 

Bon pour acceptation de la délégation de pouvoirs. Signature :

© FB Juris / idroit.co


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