Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 17 octobre 2019
Un même signe distinctif peut être à la fois une dénomination sociale, un sigle, un nom commercial, une enseigne, une marque et un nom de domaine. Toutefois, ces concepts sont distincts. Il importe de distinguer ces notions qui ont des régimes juridiques différents.
Définitions et régimes juridiques
La dénomination sociale d’une société est son nom officiel. Elle a une fonction juridique d’identification d’une personne morale. Tout société a obligatoirement une dénomination sociale, qui doit nécessairement être déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui figure systématiquement sur son extrait d’immatriculation (extrait K-bis).
Les autres signes ou noms qui peuvent être utilisés pour désigner la société sont facultatifs.
Le sigle correspond aux initiales des mots qui composent la dénomination sociale. Il peut être enregistré au RCS, auquel cas il figure sur l’extrait K-bis. Si la dénomination sociale est elle-même un sigle, il n’y a pas lieu de déclarer un sigle au RCS.
Le nom commercial correspond à un signe utilisé pour désigner commercialement (et non juridiquement) la société, ou tout ou partie des produits ou services qu’elle commercialise. Une société peut utiliser plusieurs noms commerciaux. Le nom commercial peut exister par sa seule utilisation, sans accomplissement d’une quelconque formalité : un dépôt n’est pas indispensable. La société peut faire enregistrer un nom commercial au registre du commerce et des sociétés, auquel cas il figure sur son extrait K-bis. Cette formalité peut être pertinente dans le cadre d’une stratégie de protection et de valorisation du nom commercial.
L’enseigne est traditionnellement le nom commercial qui figure sur la devanture d’un point de vente, d’un magasin, d’une boutique, d’une échoppe, d’une agence ou d’un établissement physique quelconque. La société qui exploite un établissement sous une enseigne, doit en principe la déclarer au registre du commerce et des sociétés, auquel cas l’enseigne figure sur son extrait K-bis.
La marque est un signe distinctif qui doit être déposé et enregistré au registre national des marques tenu par l’INPI.
Le nom de domaine est une adresse web. Comme le nom commercial, la société peut faire enregistrer le nom de domaine au registre du commerce et des sociétés, auquel cas il figure sur son extrait K-bis.
Mentions obligatoires
En pratique, sur les documents de la société, il est obligatoire de mentionner systématiquement, au minimum, sa dénomination sociale voire alternativement son sigle, ainsi que sa forme sociale, son numéro RCS (numéro SIREN) ainsi que la ville du RCS, l’adresse de son siège social et le montant de son capital social. Les autres signes distinctifs sont facultatifs : ils n’ont pas de fonction juridique d’identification d’une personne morale, contrairement à la dénomination sociale, voire au sigle dans une certaine mesure.
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