Société – Radiation d’office – Contestation de la radiation d’office – Exemple de courrier adressé au greffier

Contestation de la radiation d’office

Dans certaines circonstances, le greffier peut radier d’office une société. Cette radiation peut être contestée directement auprès du greffier ou auprès du juge commis à la surveillance du registre.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 2 juillet 2019


Guide juridique : radiation d’office sur le fondement des articles R. 123-136 et R. 123-125 1er alinéa du code de commerce

L’exemple qui suit concerne une radiation opérée par le greffier sur le fondement des articles R. 123-136 et R. 123-125 1er alinéa du code de commerce. La radiation est contestée directement auprès du greffier, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sur le fondement de l’article R. 123-137 du code de commerce.


Formule, exemple type : modèle de courrier de contestation de la radiation

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]

Société XXX [FORME SOCIALE] au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL] euros
Siège social : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]
RCS de XXX [VILLE DU RCS] n° XXX [NUMÉRO RCS]

Destinataire : Greffe du tribunal de commerce
de XXX [VILLE DU GREFFE]
XXX [ADRESSE]
XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Objet : URGENT – contestation de la radiation de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE (RCS de XXX [VILLE DU RCS] n° XXX [NUMÉRO RCS])

Vos références : numéro de gestion XXX [NUMÉRO DE GESTION DU GREFFE]

Madame la greffière, Monsieur le greffier,

Nous venons de réaliser que notre société a fait l’objet d’une radiation d’office sur le fondement des articles R. 123-136 et R. 123-125 1er alinéa du code de commerce.

L’article R. 123-125 1er alinéa du code de commerce dispose :

« Lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre. ».

Nous sommes extrêmement surpris car :

  • notre société n’a jamais cessé son activité,
  • XXX [DÉVELOPPER, PAR EXEMPLE : notre société est toujours domiciliée à la même adresse depuis son immatriculation,]
  • XXX [DÉVELOPPER, PAR EXEMPLE : nous n’avons jamais reçu aucun courrier recommandé avec demande d’avis de réception de votre part,]
  • XXX [DÉVELOPPER, PAR EXEMPLE : nous ne comprenons pas pour quels motifs des courriers régulièrement adressés au siège social ne nous auraient pas été distribués.]

XXX [DÉVELOPPER, PAR EXEMPLE DANS LE CADRE D’UN GROUPE : Nous tenons à préciser que la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] appartient au groupe XXX [GROUPE]. Elle est domiciliée dans des locaux partagés par plusieurs sociétés du groupe. Ces locaux sont utilisés exclusivement par le groupe et le personnel présent quotidiennement aux horaires de travail connaît les différentes sociétés du groupe. Nous n’avons jamais eu connaissance de difficultés quant à l’acheminement des courriers.]

XXX [DÉVELOPPER, PAR EXEMPLE : Par ailleurs, pour votre parfaite information, la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] exerce principalement son activité à l’étranger. Pour autant, nous ne voyons pas en quoi cette particularité au sein de notre groupe pourrait expliquer la situation.]

Ainsi, à l’évidence, la radiation a été effectuée au vu de renseignements erronés.

Or, l’article R. 123-137 du code de commerce dispose :

« Est rapportée par le greffier toute inscription d’office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés. ».

Par conséquent, nous vous prions de rapporter d’urgence la radiation de notre société.

À toutes fins utiles, nous vous prions de trouver ci-joint les comptes des trois derniers exercices sociaux de notre société, accompagnés d’un chèque de XXX [MONTANT TOTAL] euros, correspondant au coût de cette formalité selon le site infogreffe.fr (XXX [MONTANT UNITAIRE] € x 3).

Nous vous prions d’agréer, Madame la greffière, Monsieur le greffier, nos salutations distinguées.

LE REPRÉSENTANT LÉGAL

© FB Juris / idroit.co


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