Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 16 juin 2020
Guide juridique
Référence : article R. 223-24 du code de commerce. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code de commerce.
Toute délibération de l’assemblée des associés doit être constatée par un procès-verbal qui indique :
- la date et le lieu de réunion,
- les nom, prénoms et qualité du président,
- les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l’article L. 223-27 ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun,
- les documents et rapports soumis à l’assemblée,
- un résumé des débats,
- le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
Modèle de procès-verbal
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limitée de droit français
Au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL] euros
Siège social : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]
RCS de XXX [VILLE DU SIÈGE SOCIAL] n° XXX [NUMÉRO RCS]
PROCÈS-VERBAL
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE / MIXTE]
EN DATE DU XXX [DATE]
Le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE], les associés de la société désignée ci-dessus se sont réunis XXX [OPTION 1 : au siège social // OPTION 2 : par visioconférence // OPTION 3 : à l’adresse XXX [ADRESSE]] en assemblée générale XXX [ordinaire // extraordinaire // mixte].
Associés participant à l’assemblée
XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales, XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence // OPTION 3 : est représenté par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT]].
XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales, XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence // OPTION 3 : est représenté par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT]].
[OPTION : Associés absents
XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales est absent.]
XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales est absent.]
[OPTION : Autres personnes assistant à l’assemblée
XXX [PRÉCISER, par exemple : gérant non associé, directrice administrative et financière, directeur administratif et financier, commissaire aux comptes, avocat], XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence].
XXX [PRÉCISER, par exemple : gérant non associé, directrice administrative et financière, directeur administratif et financier, commissaire aux comptes, avocat], XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence].]
[OPTION : Quorum
Les associés participant à l’assemblée possèdent XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales. En conséquence, l’assemblée générale peut valablement délibérer.]
Présidence de l’assemblée
L’assemblée est présidée par XXX [PRÉNOM ET NOM] en qualité XXX [QUALITÉ CONFORME À L’ARTICLE R. 223-23 DU CODE DE COMMERCE : d’associé-gérant // d’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales].
LA SÉANCE EST OUVERTE.
Documents et rapports soumis à l’assemblée
Les documents et rapports listés ci-dessous sont déposés sur le bureau de l’assemblée et mis à la disposition des associés.
- XXX [DOCUMENT OU RAPPORT].
- XXX [DOCUMENT OU RAPPORT].
Ordre du jour
Le président de séance rappelle que l’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-dessous.
- XXX [QUESTION INSCRITE À L’ORDRE DU JOUR].
- XXX [QUESTION INSCRITE À L’ORDRE DU JOUR].
- XXX [QUESTION INSCRITE À L’ORDRE DU JOUR].
- Questions diverses.
- Pouvoirs.
Résumé des débats
Le président de séance aborde successivement chacune des questions figurant à l’ordre du jour.
[OPTION 1 : Il présente et commente les documents et rapports soumis à l’assemblée.
OPTION 2 : Il donne la parole XXX [au gérant, puis au commissaire aux comptes, qui présentent leurs rapports].]
Puis, il invite les associés à débattre. Diverses observations sont échangées.
Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.
RÉSOLUTION N° 1 – XXX [INTITULÉ DE LA RÉSOLUTION].
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [RÉSOLUTION].
Résultat des votes
Voix pour :
Voix contre :
Abstentions :
Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].
RÉSOLUTION N° 2 – XXX [INTITULÉ DE LA RÉSOLUTION].
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [RÉSOLUTION].
Résultat des votes
Voix pour :
Voix contre :
Abstentions :
Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].
RÉSOLUTION N° 3 – XXX [INTITULÉ DE LA RÉSOLUTION].
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [RÉSOLUTION].
Résultat des votes
Voix pour :
Voix contre :
Abstentions :
Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].
RÉSOLUTION N° 4 – Pouvoirs.
L’assemblée générale confrère tous pouvoirs XXX [au gérant // aux gérants] de la société, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’exécuter les résolutions qui précèdent et d’effectuer toutes éventuelles formalités requises en suite de ces résolutions.
Résultat des votes
Voix pour :
Voix contre :
Abstentions :
Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].
*****
[OPTION : Aucun incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique n’a perturbé le déroulement de l’assemblée.]
La séance est levée à XXX [HORAIRE].
Le procès-verbal est établi au siège social le jour de l’assemblée générale.
LE PRÉSIDENT DE SÉANCE
LE GÉRANT
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