Société – SARL – AG – Procès-verbal (PV) de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée (guide et modèle)

Les délibérations de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée doivent être consignées dans un procès-verbal, comportant certaines mentions obligatoires.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 16 juin 2020

Guide juridique

Référence : article R. 223-24 du code de commerce. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code de commerce.

Toute délibération de l’assemblée des associés doit être constatée par un procès-verbal qui indique :

  • la date et le lieu de réunion,
  • les nom, prénoms et qualité du président,
  • les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l’article L. 223-27 ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun,
  • les documents et rapports soumis à l’assemblée,
  • un résumé des débats,
  • le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.

Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée. 

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. 

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.

Modèle de procès-verbal

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]

Société à responsabilité limitée de droit français

Au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL] euros

Siège social : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]

RCS de XXX [VILLE DU SIÈGE SOCIAL] n° XXX [NUMÉRO RCS]

PROCÈS-VERBAL

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE / MIXTE]

EN DATE DU XXX [DATE]

Le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE], les associés de la société désignée ci-dessus se sont réunis XXX [OPTION 1 : au siège social // OPTION 2 : par visioconférence // OPTION 3 : à l’adresse XXX [ADRESSE]] en assemblée générale XXX [ordinaire // extraordinaire // mixte].

Associés participant à lassemblée

XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales, XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence // OPTION 3 : est représenté par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT]].

XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales, XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence // OPTION 3 : est représenté par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT]].

[OPTION : Associés absents

XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales est absent.]

XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales est absent.]

[OPTION : Autres personnes assistant à l’assemblée

XXX [PRÉCISER, par exemple : gérant non associé, directrice administrative et financière, directeur administratif et financier, commissaire aux comptes, avocat], XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence].

XXX [PRÉCISER, par exemple : gérant non associé, directrice administrative et financière, directeur administratif et financier, commissaire aux comptes, avocat], XXX [OPTION 1 : est présent // OPTION 2 : participe par visioconférence].]

[OPTION : Quorum

Les associés participant à l’assemblée possèdent XXX [NOMBRE DE PARTS] parts sociales. En conséquence, l’assemblée générale peut valablement délibérer.]

Présidence de l’assemblée

L’assemblée est présidée par XXX [PRÉNOM ET NOM] en qualité XXX [QUALITÉ CONFORME À L’ARTICLE R. 223-23 DU CODE DE COMMERCE : d’associé-gérant // d’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales].

LA SÉANCE EST OUVERTE.

Documents et rapports soumis à l’assemblée

Les documents et rapports listés ci-dessous sont déposés sur le bureau de l’assemblée et mis à la disposition des associés.

  • XXX [DOCUMENT OU RAPPORT].
  • XXX [DOCUMENT OU RAPPORT].

Ordre du jour

Le président de séance rappelle que l’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-dessous.

  • XXX [QUESTION INSCRITE À L’ORDRE DU JOUR].
  • XXX [QUESTION INSCRITE À L’ORDRE DU JOUR].
  • XXX [QUESTION INSCRITE À L’ORDRE DU JOUR].
  • Questions diverses.
  • Pouvoirs.

Résumé des débats

Le président de séance aborde successivement chacune des questions figurant à l’ordre du jour.

[OPTION 1 : Il présente et commente les documents et rapports soumis à l’assemblée.

OPTION 2 : Il donne la parole XXX [au gérant, puis au commissaire aux comptes, qui présentent leurs rapports].]

Puis, il invite les associés à débattre. Diverses observations sont échangées.

Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

RÉSOLUTION N° 1 – XXX [INTITULÉ DE LA RÉSOLUTION].

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [RÉSOLUTION].

Résultat des votes

Voix pour :

Voix contre :

Abstentions :

Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

RÉSOLUTION N° 2 – XXX [INTITULÉ DE LA RÉSOLUTION].

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [RÉSOLUTION].

Résultat des votes

Voix pour :

Voix contre :

Abstentions :

Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

RÉSOLUTION N° 3 – XXX [INTITULÉ DE LA RÉSOLUTION].

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [RÉSOLUTION].

Résultat des votes

Voix pour :

Voix contre :

Abstentions :

Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

RÉSOLUTION N° 4 – Pouvoirs.

L’assemblée générale confrère tous pouvoirs XXX [au gérant // aux gérants] de la société, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’exécuter les résolutions qui précèdent et d’effectuer toutes éventuelles formalités requises en suite de ces résolutions.

Résultat des votes

Voix pour :

Voix contre :

Abstentions :

Cette résolution est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

*****

[OPTION : Aucun incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique n’a perturbé le déroulement de l’assemblée.]

La séance est levée à XXX [HORAIRE].

Le procès-verbal est établi au siège social le jour de l’assemblée générale.

LE PRÉSIDENT DE SÉANCE

LE GÉRANT

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