Société – SARL – Statuts de la société à responsabilité limitée

Statuts de la SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l’article L. 223-1 du code de commerce. Dans les deux cas, les statuts doivent contenir des mentions obligatoires. Il est généralement utile de prévoir des clauses complémentaires. Les stipulations doivent être adaptées à chaque situation.


Publié sur idroit.co le 8 février 2019 – Mis à jour le 13 février 2019.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris


Guide juridique : statuts de la SARL

# Contenu des statuts de la SARL

Mentions obligatoires dans les statuts de la SARL

Les statuts doivent obligatoirement contenir les indications suivantes.

  • La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social (article L. 210-2 du code de commerce)
  • La répartition des parts sociales (article L. 223-7 du code de commerce)
  • La mention de la libération des parts et du dépôt des fonds (article R. 223-3 du code de commerce)
  • En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature (article L. 223-9 du code de commerce)
  • Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L. 223-7 du code de commerce)
  • Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société est annexé aux statuts (article R. 210-5 du code de commerce)

D’autres mentions peuvent être obligatoires, dans les statuts de la SARL, en fonction des circonstances (par exemple, en cas de capital variable).

Mentions utiles dans les statuts de la SARL

Les statuts de SARL contiennent généralement des clauses traitant des aspects suivants.

  • Dispositions et formalités liées au statut matrimonial des associés (par exemple : déclaration d’emploi ou de remploi de biens propres)
  • Cession et transmission des parts sociales
  • Décisions collectives des associés
  • Gérance
  • Contrôle de la gestion
  • Périodicité de l’exercice social
  • Mode de répartition des bénéfices et des pertes
  • Modalités de dissolution, de liquidation et de partage de l’actif, dévolution du boni de liquidation
  • Prorogation de la société
  • Transformation de la société
  • Options fiscales
  • Reprise des actes accomplis au nom de la société en formation
  • Mandat d’agir au nom de la société en formation

Modèle de statuts de SARL

+ Modèle de statuts de SARL unipersonnelle (EURL)


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