Sociétés – Fusion – H – Déclaration de conformité et de régularité de la fusion (guide et modèle)

La déclaration de conformité et de régularité est obligatoire en cas de fusion impliquant certaines sociétés (notamment les sociétés anonymes – SA et les sociétés par actions simplifiées – SAS), ainsi qu’en cas de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne. Guide juridique et modèle gratuit de déclaration de conformité.

La déclaration de conformité et de régularité est obligatoire en cas de fusion impliquant certaines sociétés (notamment les sociétés anonymes – SA et les sociétés par actions simplifiées – SAS), ainsi qu’en cas de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 15 octobre 2018

Guide juridique

En application de l’article L. 236-6 du code de commerce, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à une opération de fusion, ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne, sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s’assure de la conformité de la déclaration aux dispositions de l’article L. 236-6 du code de commerce.

L’article R. 236-4 du code de commerce précise que la déclaration de conformité est déposée avec la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l’une des sociétés bénéficiaires. Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet. Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l’objet d’une inscription modificative.

Le modèle qui suit est conçu pour une fusion simplifiée entre deux sociétés par actions simplifiées (SAS), avec un effet rétroactif comptable et fiscal. Il peut être adapté à d’autres situations, moyennant certains aménagements.

Modèle de déclaration de conformité

 

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

 

La présente déclaration est souscrite en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce, du fait de la réalisation de la fusion par voie d’absorption des sociétés listées ci-dessous.

Société absorbante

1 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

Société absorbée

2 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

 

Actes effectués en vue de réaliser la fusion

Les comptes des sociétés participant à la fusion, qui ont été utilisés pour l’établissement des conditions de l’opération, ont été arrêtés à la date du XXX [date]. Le projet de fusion entre les sociétés concernées a été établi le XXX [date]. Il a été déposé au greffe du tribunal de commerce de XXX [ville du RCS] le XXX [date]. [OPTION : Une demande d’agrément concernant le transfert des déficits reportables a été adressée à l’administration fiscale le XXX [date]]. L’avis de fusion et le projet de fusion ont été publiés sur les sites Internet des sociétés participant à la fusion à compter du XXX [date]. Les documents listés à l’article R. 236-3 du code de commerce ont été mis à la disposition des associés de la société absorbante, dans les conditions requises.

Le délai imparti aux créanciers des sociétés absorbées pour faire opposition à la fusion a expiré le XXX [date]. Aucune opposition à la fusion n’a été reçue.

L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, réunie le XXX [date], a approuvé la fusion simplifiée par voie d’absorption des sociétés concernées et constaté sa réalisation à compter du XXX [date], avec effet rétroactif comptable et fiscal au XXX [date]. La réalisation de la fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société absorbée à effet du XXX [date]. La société absorbante détenait l’intégralité du capital social de la société absorbée. En conséquence, l’opération ne s’est traduite par aucune augmentation de capital de la société absorbante. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit XXX [montant] euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des titres de la société absorbée dont elle était propriétaire (soit XXX [montant] euros), est égale à XXX [montant] euros. Cette différence constitue XXX [adapter, par exemple : un mali technique de fusion].

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire précitée a été enregistré à la recettes des impôts le XXX [date].

La société absorbante a demandé la publication d’un avis de fusion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales : l’avis paraîtra le XXX [date] dans XXX [journal d’annonces légales habilité].

Pour la société absorbée, un avis de dissolution sans liquidation sera publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales : l’avis paraîtra le XXX [date] dans XXX [journal d’annonces légales habilité].

 

Une copie de la présente déclaration sera déposée au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société participant à la fusion, à l’appui d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, qui sera accompagnée de l’ensemble des documents requis pour l’accomplissement de la formalité.

 

Conformité de la fusion avec les lois et règlements

Toutes les dispositions légales, réglementaires et statutaires ont été respectées. La fusion a donc été réalisée le XXX [date] en conformité des lois et règlements.

 

***

*

 

La présente déclaration est établie en XXX [nombre] exemplaires originaux le XXX [date] à XXX [lieu]. Elle est signée par XXX [prénom et nom du signataire] en sa qualité de représentant légal de la société absorbante et des sociétés absorbées, dûment habilité à signer cette déclaration par l’assemblée générale de la société absorbante en date du XXX [date].

 

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