La centralisation de trésorerie peut être mise en oeuvre au sein d’un groupe de sociétés, afin d’optimiser la gestion de la trésorerie.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 26 août 2019 – Actualisé le 28 août 2019
I – GUIDE JURIDIQUE – Centralisation de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés
L’article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Le manquement à cette interdiction expose à une peine principale de trois ans d’emprisonnement et à 375.000 euros d’amende pour une personne physique. Pour une personne morale, le montant maximal de l’amende est quintuplé (articles L. 571-1 et L. 571-3 du code monétaire et financier).
Cependant, l’article L. 511-7 3. du code monétaire et financier autorise une entreprise, quelle que soit sa nature, à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Les conditions préalables à la centralisation de trésorerie d’entreprises tiennent donc à l’existence de liens de capital entre elles et à un pouvoir de contrôle effectif d’une entreprise sur les autres.
Les risques et contraintes à prendre en considération sont de plusieurs ordres.
L’objet social des sociétés concernées doit permettre d’effectuer les opérations de centralisation de trésorerie. Il convient donc de vérifier les statuts des sociétés.
L’intérêt social de chaque société concernée doit être préservé. En particulier, la centralisation de trésorerie ne doit pas caractériser un abus de biens sociaux, un acte anormal de gestion, un abus de majorité ou une confusion de patrimoines. L’intérêt du groupe ne doit pas être privilégié aux dépens de celui des entités qui le composent. Les sociétés générant des excédents de trésorerie doivent recevoir une rémunération raisonnable au regard des pratiques du marché, que cette trésorerie soit prêtée ou placée. Les flux financiers doivent être identifiés et organisés de façon à minimiser le risque d’extension d’une procédure collective à l’ensemble des entités participant à la centralisation de trésorerie et à se prémunir contre d’éventuelles saisies visant l’une des entités.
Les procédures applicables aux conventions réglementées, si applicables, doivent être respectées pour chaque société participant à la centralisation de trésorerie.
Afin de minimiser les risques afférents à la centralisation de trésorerie, il importe de formaliser les conventions. En pratique, on distingue deux types de conventions.
La convention de centralisation de trésorerie intra-groupe (dite également convention de trésorerie intragroupe ou convention d’omnium) est la convention conclue entre les sociétés participant à la centralisation de trésorerie. Cette convention est nécessaire afin de formaliser l’existence de la centralisation de trésorerie et d’en définir les modalités.
La convention de gestion automatisée de centralisation de trésorerie (dite également convention de cash pooling) est la convention conclue, d’une part, entre la société centralisatrice, agissant en son nom et comme mandataire des autres sociétés participant à la centralisation, et d’autre part, un établissement de crédit. Cette convention facultative permet d’automatiser la centralisation de trésorerie.
II – FORMULE, EXEMPLE TYPE – Modèle de convention de centralisation de trésorerie intra-groupe
CONVENTION DE CENTRALISATION
DE TRESORERIE INTRA-GROUPE
(« CASH POOLING »)
Le présent contrat est conclu entre les parties désignées ci-dessous.
D’UNE PART
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],
ci-après désignée la « société centralisatrice »,
ET D’AUTRE PART
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],
ci-après désignées collectivement les « affiliées » ou individuellement une « affiliée ».
La société centralisatrice et les affiliées peuvent être désignées individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit.
PRÉAMBULE
Les parties ont entre elles, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées (la société centralisatrice), un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (les affiliées). Dans ce cadre, elles souhaitent procéder à des opérations de trésorerie, conformément à l’article L. 511-7 3. du code monétaire et financier.
Ceci étant exposé, les parties déclarent et conviennent ce qui suit.
CONVENTIONS
# CENTRALISATION DE TRÉSORERIE – MANDAT CONFIÉ À LA SOCIÉTÉ CENTRALISATRICE
Les affiliées s’engagent à placer leurs opérations financières sous la direction de la société centralisatrice, qu’elles mandatent à l’effet de gérer ces opérations en leur nom et pour leur compte, dans les conditions définies ci-après.
La société centralisatrice veillera en toutes circonstances à respecter rigoureusement l’objet social et l’intérêt social de chacune des sociétés participant à la centralisation (désignées ensemble le « groupe »). Elle agira au mieux de l’intérêt du groupe, dans l’intérêt commun de ses membres.
La société centralisatrice coordonnera les besoins et les excédents de trésorerie des membres du groupe et gèrera les flux financiers, ainsi que l’ensembles des problématiques financières et bancaires, en vue d’assurer le meilleur équilibre financier possible, d’optimiser la gestion des flux financiers, de réduire les coûts de financement et les frais de gestion bancaire, d’accroître la sécurité et la rentabilité des dépôts et placements.
La société centralisatrice définira et mettra en oeuvre la politique de gestion de la trésorerie du groupe, au mieux des intérêts de ses membres. Elle déterminera les mécanismes financiers et juridiques appropriés. Elle effectuera, au nom et pour le compte de chacune des affiliées, toute opération financière, bancaire, juridique ou administrative qu’elle jugera opportune afin de gérer la trésorerie du groupe au mieux des intérêts de ses membres, dans le respect de leurs statuts et de l’ensemble des règles et procédures applicables. À ce titre, la société centralisatrice pourra notamment passer tout ordre, effectuer tout virement, tout paiement, tout encaissement, tout placement, toute compensation, consentir tout prêt, toute avance, tout concours, souscrire tout emprunt, réaliser toute opération de change ou de taux, négocier les taux, choisir des taux fixes ou variables, acheter, vendre, utiliser tout instrument financier, notamment swap, cap, floor, effectuer toute ouverture ou clôture de compte, toute souscription ou résiliation de service ou de produit financier, mener toute négociation bancaire, négocier tous délais et toutes conditions de paiement, convenir de tout échéancier, arrêter tous comptes, établir tout décompte, souscrire toute reconnaissance de dette, souscrire tout engagement, conclure tout contrat ou toute convention, régulariser tout avenant et généralement effectuer tout acte, sans préjudice des autres stipulations de la présente convention.
La société centralisatrice définira les modalités de centralisation qu’elle jugera adaptées. Elle pourra, notamment, recourir à la centralisation de trésorerie notionnelle (« fusion d’échelles d’intérêts ») ou physique (« cash pooling ZBA, TBA, FBA »).
La société centralisatrice rendra régulièrement compte de sa gestion aux affiliées. Les parties collaboreront de bonne foi et avec diligence afin d’exécuter les engagements stipulés par la présente convention.
Les parties s’engagent à rechercher XXX [OPTION 1 : exclusivement // OPTION 2 : prioritairement] leurs financements auprès des membres du groupe et des établissements sélectionnés par la société centralisatrice. Les affiliées s’engagent à placer leurs excédents de trésorerie et à couvrir leurs risques de taux et de change exclusivement par l’intermédiaire de la société centralisatrice.
Les affiliées arrêteront leurs positions de change conformément aux principes définis par la société centralisatrice. Les couvertures pourront être réalisées par garantie de change, option ou change à terme.
Les affiliées pourront obtenir la restitution de leurs avoirs à l’échéance convenue ou à défaut moyennant un préavis de XXX [DURÉE DU PRÉAVIS, PAR EXEMPLE : trois mois].
La société centralisatrice accepte expressément le mandat confié par les affiliées.
# INFORMATION
Les affiliées s’engagent à communiquer, rapidement et exhaustivement, toutes les informations bancaires et financières que la société centralisatrice leur demandera. En particulier, les affiliées communiqueront leur situation de trésorerie suivant la périodicité et les modalités définies par la société centralisatrice.
Les membres du groupe s’engagent à s’informer sans délai en cas d’événement ou de situation présentant une importance particulière au regard de la présente convention, notamment concernant la sécurité des avoirs confiés à la société centralisatrice ou l’efficacité de la présente convention.
# INDÉPENDANCE DES PARTIES – RESPONSABILITÉS, ABSENCE DE SOLIDARITÉ ET DE GARANTIE
Chaque membre du groupe demeurera juridiquement indépendant de tout autre membre et assumera seul toutes ses obligations et tous ses engagements vis-à-vis des tiers, y compris ceux souscrits en son nom et pour son compte par la société centralisatrice. Il n’existera aucune solidarité quelconque entre les membres du groupe. Aucune stipulation de la présente convention ne saurait s’analyser en une garantie, une caution ou un aval quelconque au profit d’un autre membre. En aucun cas, la société centralisatrice ne pourra être tenue garante des opérations effectuées au nom et pour le compte d’une affiliée, ou considérée comme étant personnellement engagée d’une quelconque façon vis-à-vis des tiers du fait de ces opérations.
Chaque membre du groupe sera exclusivement responsable de son endettement, titulaire de ses créances et propriétaire de ses avoirs.
Chaque membre du groupe sera exclusivement responsable du contrôle interne des opérations de trésorerie le concernant, ainsi que du traitement comptable, juridique et fiscal de ces opérations. Chacun comptabilisera ses opérations et retranscrira ses propres mouvements de trésorerie dans ses écritures comptables.
La société centralisatrice veillera à identifier, tracer et organiser les flux financiers et à mettre en oeuvre toutes procédures appropriées, de façon à sécuriser les avoirs de chaque entité et en particulier à prévenir toute confusion de patrimoines et tout risque d’extension d’une éventuelle procédure collective d’une entité à d’autres entités du groupe, et à empêcher que d’éventuelles saisies, confiscations, gels d’avoirs, blocages de comptes, interdictions ou autres procédures visant l’une des entités portent sur des actifs appartenant à d’autres entités ou préjudicient d’une quelconque manière à ces autres entités.
La société centralisatrice ne pourra consentir aucun gage, nantissement, privilège, aucune sûreté ou garantie quelconque sur les avoirs des affiliées.
# CONDITIONS FINANCIÈRES
Intérêts – La société centralisatrice définira les taux d’intérêt et les modalités de calcul des intérêts applicables entre les membres du groupe, de façon raisonnable et équilibrée, en tenant compte des conditions de marché, dans le respect des intérêts respectifs du groupe et de l’ensemble de ses membres. Les taux pratiqués pourront être différents suivant que la position du membre est créditrice ou débitrice.
Frais externes liés à la centralisation – Les frais externes liés à la centralisation (notamment le coût de fonctionnement d’un compte de centralisation et l’abonnement à tout service bancaire de centralisation automatique ainsi que tous les frais liés) seront répartis équitablement entre les membres du groupe, suivant les modalités définies par la société centralisatrice.
Rémunération du service de centralisation – Les affiliées rémunèreront la société centralisatrice pour le service de centralisation fourni par ses soins. Le montant de la rémunération, la périodicité de la facturation et les conditions de paiement seront fixés d’un commun accord entre les parties. Cette rémunération pourra être révisée annuellement d’un commun accord.
# DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée automatiquement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée identique à la durée initiale, sauf en cas de résiliation notifiée par tout moyen écrit trois mois avant le terme initial ou renouvelé.
En cas de résiliation par la société centralisatrice, la notification devra être faite à chacune des affiliées concernées. En cas de résiliation par une société affiliée, la notification pourra être faite uniquement à la société centralisatrice, à charge pour celle-ci d’en informer en temps utile les autres affiliées.
Dans tous les cas, la convention continuera entre les parties qui ne l’auront pas résiliée, tant qu’il subsistera au moins la société centralisatrice et une affiliée.
# RÉSILIATION ANTICIPÉE, EXCLUSION
La société centralisatrice pourra exclure immédiatement du groupe toute entité en situation de cessation des paiements ou faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde, d’une conciliation, d’un mandat ad hoc, d’un redressement judiciaire, d’une liquidation judiciaire ou volontaire, d’une dissolution ou d’une quelconque procédure présentant des risques pour la sécurité, l’intégrité, la liquidé ou la disponibilité des avoirs des autres entités du groupe. Dès la notification de l’exclusion, la convention de trésorerie cessera par anticipation à l’égard de l’affiliée exclue.
Chaque affiliée pourra résilier immédiatement la présente convention si la société centralisatrice se trouve dans l’une des situations ou fait l’objet de l’une des procédures visées dans le paragraphe précédent.
# PÉRIMÈTRE DE LA CENTRALISATION DE TRÉSORERIE
La centralisation de trésorerie pourra être étendue à toute société liée répondant aux conditions de l’article L. 511-7 3. du code monétaire et financier, y compris une société relevant d’un droit étranger, sous réserve que les règles applicables l’y autorisent. La société souhaitant rejoindre le groupe devra obtenir l’agrément préalable de la société centralisatrice, puis adhérer à la présente convention par tout moyen écrit. La société centralisatrice en informera en temps utile les autres affiliées.
Si l’une des parties à la présente convention ne remplit plus les conditions posées par l’article L. 511-7 3. du code monétaire et financier ou si sa participation à la centralisation de trésorerie se heurte à une quelconque interdiction, la convention de trésorerie cessera immédiatement à son égard, automatiquement, de plein droit, dès la survenance de l’événement ou de l’interdiction. Le cas échéant, la société concernée devra en informer sans délai la société centralisatrice, laquelle informera en temps utile les autres affiliées.
# CESSATION DE LA CONVENTION
En cas de cessation de la convention pour quelque cause que ce soit, entre toutes les parties ou seulement à l’égard de certaines affiliées, la société centralisatrice restituera à chaque affiliée concernée, dans des délais raisonnables, les éventuels avoirs de cette affiliée, si applicable, après compensation avec les sommes dues par cette affiliée aux autres entités du groupe.
# CONFORMITÉ
Chaque partie est tenue de se conformer aux règles applicables et de s’assurer que sa participation à la présente convention est valable et ne se heurte à aucune interdiction. En particulier, si la présente convention constitue une convention réglementée pour une partie, elle s’engage à obtenir les autorisations et à effectuer les formalités requises.
La partie ayant connaissance d’une quelconque difficulté quant à sa participation à la présente convention en informera sans délai les autres parties.
# DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
La présente convention est régie par le droit français et tout éventuel litige s’y rapportant sera soumis exclusivement aux juridictions françaises dans le ressort desquelles le siège social de la société centralisatrice est fixé.
# ORIGINAUX
La présente convention est rédigée en langue française. Chaque partie reçoit un exemplaire signé par les autres parties, au format papier ou au format numérique.
La société centralisatrice
Pour XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Signataire (civilité, prénom, nom, qualité) :
Date et lieu de signature :
Signature :
Les sociétés affiliées
Pour XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Signataire (civilité, prénom, nom, qualité) :
Date et lieu de signature :
Signature :
Pour XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Signataire (civilité, prénom, nom, qualité) :
Date et lieu de signature :
Signature :
© FB Juris / idroit.co
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