Sociétés – Transaction – Cession de parts sociales – Enregistrement fiscal

Enregistrement fiscal de la cession de parts sociales, notamment pour une SARL

La cession de parts sociales est soumise à la formalité de l’enregistrement fiscal et au paiement de droits.

Publié sur idroit.co le 18 février 2019 – Mis à jour le 28 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Guide juridique : formalité de l’enregistrement fiscal et paiement des droits d’enregistrement

Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement, telle la cession de parts sociales, doivent être présentés dans le mois de leur date au service de Publicité foncière et de l’Enregistrement ( SPFE) / service départemental de l’Enregistrement (SDE) du siège ou du domicile de l’une des parties contractantes.

Pour connaître les coordonnées du service compétent, il faut consulter l’annuaire officiel (lien vers le site officiel). L’annuaire officiel permet de connaître les coordonnées complètes du service (adresse postale, adresse électronique, téléphone, horaires d’ouverture).

Les droits d’enregistrement d’un montant supérieur à 1.000 euros peuvent être payés par chèque certifié à l’ordre du Trésor public ou par virement.

En cas de paiement par virement, il faut suivre les consignes de l’administration. Ainsi, afin de permettre le traitement et l’affectation du paiement, il faut renseigner les éléments suivants :

  • Donneur d’ordre : votre nom ou la raison sociale de l’établissement ;
  • Bénéficiaire : le nom du service (par exemple : SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE PARIS SAINT LAZARE) ;
  • IBAN et SWIFT du bénéficiaire ;
  • Les motifs de l’opération ; vous devez indiquer dans cette rubrique :
    • la nature de l’opération ;
    • le nom ou dénomination de l’une des parties ;
    • la date de l’opération.

Pour payer les droits d’enregistrement par virement, il faut contacter le service pour obtenir son RIB.

La formalité d’enregistrement fiscal peut être effectuée à distance, en trois étapes.

1 – Il convient d’abord d’adresser un courriel au service compétent, pour obtenir ses coordonnées bancaires.

2 – Il faut ensuite procéder au paiement, par virement en suivant les consignes de l’administration, ou par chèque certifié.

3 – Il faut enfin adresser au service compétent les exemplaires de l’acte enregistré, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Références, liens utiles :

Modèle de courriel au service compétent

Objet : enregistrement d’un acte de cession de parts sociales en date du XXX [DATE], entre XXX [IDENTITÉ DES CÉDANTS] (cédants) et la société XXX [IDENTITÉ DE L’ACQUÉREUR] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS] – cessionnaire). Société dont les titres sont cédés : XXX [DÉNOMINATION ET FORME SOCIALE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS]).

Madame, Monsieur,

Nous devons enregistrer un acte de cession de parts sociales auprès de votre service.

À cette fin, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les coordonnées bancaires du service, pour procéder au paiement des droits d’enregistrement par virement bancaire, ainsi que les éventuelles références que vous souhaiteriez voir mentionnées dans le virement.

Nous prévoyons d’indiquer les références suivantes.
– Donneur d’ordre : XXX [IDENTITÉ DE L’ACQUÉREUR]
– Bénéficiaire : SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE XXX [SERVICE COMPÉTENT]
– IBAN et SWIFT du service
– Motifs de l’opération : enregistrement de la cession de parts sociales du XXX [DATE], entre XXX [IDENTITÉ DES CÉDANTS] et XXX [IDENTITÉ DE L’ACQUÉREUR]

La cession porte sur l’intégralité du capital social et des droits de vote d’une société à responsabilité limitée, qui n’est pas à prépondérance immobilière. Le prix de cession est de XXX [MONTANT] euros pour l’intégralité des parts sociales composant le capital social. Après application de l’abattement de 23.000 euros, l’assiette est de XXX [MONTANT] euros. Le montant des droits d’enregistrement, au taux de 3%, est de XXX [MONTANT] euros, arrondi à XXX [MONTANT].

Nous prévoyons d’effectuer la formalité d’enregistrement par correspondance et de vous faire parvenir les exemplaires originaux de l’acte de cession de parts sociales à l’adresse suivante :
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE XXX [SERVICE COMPÉTENT]
Centre des Finances publiques
XXX [ADRESSE]

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

XXX [SIGNATAIRE]

Modèle de courrier au service des impôts, aux fins d’enregistrement

XXX [EN-TÊTE DE L’EXPÉDITEUR]

[Centre des finances publiques]

Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de XXX [LOCALITÉ]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Enregistrement d’un acte de cession de parts sociales

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint, aux fins d’enregistrement, XXX [NOMBRE] exemplaires originaux de l’acte de cession de parts sociales en date du XXX [DATE], entre XXX [IDENTITÉ DES CÉDANTS] et la société XXX [IDENTITÉ DE L’ACQUÉREUR] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS] – cessionnaire), portant sur les titres de la société XXX [DÉNOMINATION ET FORME SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ DONT LES TITRES SONT CÉDÉS] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS]).

Nous joignons à ce courrier XXX [SÉLECTIONNER : un chèque d’un montant de XXX euros libellé à l’ordre du Trésor public // un chèque certifié d’un montant de XXX euros libellé à l’ordre du Trésor public // le récépissé d’un virement de XXX au profit de votre service], correspondant au montant des droits d’enregistrement.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner XXX [NOMBRE] exemplaires enregistrés. À cet effet, nous joignons une enveloppe pré-affranchie.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

XXX [SIGNATAIRE]

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