Transaction – Société – Cession des parts sociales d’une SARL ou EURL

Cession – acquisition des titres d’une société à responsabilité limitée

La cession des parts sociales d’une SARL doit être matérialisée par écrit. Elle suppose l’accomplissement de formalités.

Publié sur idroit.co le 4 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Guide juridique : cession de parts sociales d’une SARL ou EURL

Règles applicables à la cession de parts sociales d’une SARL ou d’une EURL

Les principales dispositions du code de commerce applicables à la cession de parts sociales d’une SARL (ou d’une EURL) sont listées ci-dessous.

  • Conditions de fond relatives à la cession : articles L. 223-13 à L. 223-17 du code de commerce.
  • Conditions de forme : article L. 221-14 du code de commerce sur renvoi de l’article L. 223-17 du même code.

En application de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL sur renvoi de l’article L. 223-17 du même code, la cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

L’acte de cession de parts sociales doit être enregistré à la recette des impôts compétente.

Formalités à accomplir pour céder les parts sociales

En synthèse, la cession de parts sociales d’une SARL (ou d’une EURL) nécessite les principales opérations listées ci-dessous.

1 – Analyse préalable de l’opération. Vérification des statuts de la société dont les titres sont cédés, des engagements contractuels, des éventuelles problématiques particulières liées à la réglementation de l’activité exercée par la société. Obtention d’un extrait k-bis et d’un état des privilèges et nantissements à jour. Structuration des opérations.

2 – Dans le cas d’une société pluripersonnelle, notification préalable du projet de cession à la société et à chaque associé (article L. 223-14 du code de commerce).

3 – Autorisation de la cession par 1) l’assemblée générale ou l’associé unique de la société dont les titres sont cédés, 2) le cas échéant par l’assemblée générale ou l’associé unique du cédant, s’il s’agit d’une société, 3) le cas échéant par l’assemblée générale ou l’associé unique du cessionnaire, s’il s’agit d’une société.

4 – Négociation, rédaction et signature d’un acte de cession de titres et, le cas échéant, d’une convention de garantie d’actif et de passif. En pratique, la négociation débute fréquemment avant la notification à la société. Généralement, un protocole d’accord, un projet de contrat de cession de titres ou un acte de cession sous conditions suspensives sont d’abord négociés.

5 – Notification de la cession à la société.

6 – Le cas échéant, démission du gérant.

7 – Tenue d’une assemblée générale ou formalisation des décisions de l’associé unique de la société dont les titres sont cédés afin, a minima, d’acter la réalisation de la cession et de modifier les statuts de la société. Diverses décisions peuvent être nécessaires, en fonction du contexte : acter la démission du gérant et nommer un nouveau gérant, modifier la date de clôture de l’exercice social, approuver un projet de fusion.

8 – Enregistrement de l’acte de cession de titres à la recette des impôts compétente (celle du domicile du cessionnaire ou du cédant) et paiement des droits.

9 – Accomplissement des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui auprès duquel la société est immatriculée).

La formalité permettant la modification du registre du commerce et des sociétés (RCS) est détaillé sur le site officiel infogreffe.fr.

Attention, la cession de parts sociales d’une SARL (ou d’une EURL) nécessite d’abord d’analyser l’opération en détail et de s’assurer qu’il n’existe pas de problématique spécifique pouvant faire obstacle à la cession. Il faut toujours vérifier les statuts de la société, car ils peuvent imposer des procédures particulières en cas de projet de cession de titres. De plus, il faut s’assurer que la cession ne contreviendra pas à des engagements contractuels, notamment un pacte d’associés, mais aussi des clauses d’intuitu personae pouvant exister dans n’importe quel contrat, notamment un accord de partenariat, ou un contrat de licence, ou un contrat de distribution ou un contrat de prestation de services, ou encore un bail commercial. Il faut également s’assurer que la cession de titres ne soulève pas de problème particulier au regard de l’activité de la société, particulièrement si la société est titulaire de licences ou de droits d’exploitation ou d’habilitations, si l’activité est soumise à des autorisations administratives, si l’exercice de l’activité est soumise à des conditions de titre, de diplôme ou de compétences. Dans certains cas, des droits de préemption peuvent s’appliquer. Dans certaines matières, par exemple en droit rural, il existe des problématiques particulières liées au contrôle des structures et à la SAFER.

Il est judicieux de procéder à un audit de la société dont on souhaite acquérir les titres, particulièrement en cas d’acquisition du contrôle de la société.

Dans tous les cas, il faut a minima vérifier :

  • les statuts publiés sur le site officiel infogreffe.fr, notamment la propriété des parts sociales mentionnée dans les statuts, ainsi que les procédures applicables en cas de cession de parts sociales,
  • l’extrait k-bis de la société à jour,
  • l’état des privilèges et nantissements à jour,
  • le registre des décisions sociales.

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