Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 28 avril 2020
Le droit de retrait est prévu par l’article L. 4131-1 du code du travail :
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »
Par exemple, le salarié peut valablement exercer son droit de retrait s’il est en contact avec le public et si son employeur ne met pas à sa disposition les moyens de protection adéquats (hygiaphone, pare-haleine, masque respiratoire, gants, gel hydro-alcoolique, savon…).
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé (article L. 4131-3 du code du travail).
L’employeur commet une faute inexcusable si le risque qui lui a été signalé se matérialise (article L. 4131-4 du code du travail).
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