Transfert de l’établissement secondaire (ou complémentaire) d’une société

Le transfert d’un établissement nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité s’impose, y compris en cas de transfert au sein d’un même ensemble immobilier, par exemple au sein d’un centre commercial.

Publié sur idroit.co le 25 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Guide juridique : transfert d’un établissement secondaire (ou complémentaire)

Le transfert d’un établissement a des implications juridiques, fiscales et sociales. La formalité modificative permet par exemple d’informer l’administration fiscale, qui en tiendra compte quant aux taxes locales (CFE).

La formalité diffère en fonction des situations suivantes :

le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou à l’extérieur du ressort,
le transfert intervient à la suite d’un transfert d’activités, d’un achat ou d’une prise en location-gérance.

Références :

Articles R. 123-40 et suivants du code de commerce
Les démarches obligatoires et le coût de la formalité sont précisés sur les sites officiels infogreffe.fr et greffe-tc-paris.fr :
- Transfert sans changement de ressort à la suite d’un achat – infogreffe.fr
- Transfert sans changement de ressort à la suite d’un transfert d’activités – infogreffe.fr
- Transfert sans changement de ressort à la suite d’une prise en location-gérance – infogreffe.fr
- Transfert sans changement de ressort à la suite d’un transfert d’activités – greffe-tc-paris.fr

+ Consulter le guide juridique pour l’ouverture d’un établissement secondaire.

Formalité

Il est conseillé d’effectuer la formalité directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (ou par exception, le cas échéant, du greffe du tribunal d’instance tenant le registre du commerce : par exemple à Metz). La formalité peut être effectuée par correspondance. Il convient de renseigner le formulaire M2 (deux exemplaires originaux signés par le représentant légal ou une personne disposant d’un pouvoir spécial de celui-ci, auquel cas il faut joindre le pouvoir en original) et de joindre le règlement du coût de la formalité.

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour accomplir la formalité par correspondance

Note sur le modèle

Le modèle qui suit concerne un transfert sans changement de ressort à la suite d’un transfert d’activités.

Modèle

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]

de XXX [ville]

XXX [adresse]

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Transfert d’un établissement secondaire de XXX [dénomination sociale de la société] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS])

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous vous prions de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, en raison du transfert d’un établissement secondaire de notre société référencée ci-dessus, à l’intérieur du ressort de votre tribunal. Le nouvel établissement sera créé le XXX [date de création]. Il est situé XXX [PAR EXEMPLE : dans le centre commercial XXX [désignation et adresse]]. L’établissement actuel, situé XXX [PAR EXEMPLE : dans le même centre commercial], sera fermé le XXX [date de fermeture].

À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

– Formulaire M2 dûment complété, signé par le représentant légal.

– Chèque d’un montant de XXX [montant] euros correspondant au coût de la formalité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le XXX [représentant légal // président // gérant]

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