Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 21 mai 2020
Quels dispositifs d’intéressement faut-il mettre en place, afin de récompenser, d’encourager et de fidéliser les dirigeants et les salariés de l’entreprise, tout en poursuivant le cas échéant une stratégie en termes d’actionnariat de la société ?
+ LIRE > Entreprise – Intéressement (participation) des dirigeants et salariés – Présentation
La réponse à cette question n’est pas évidente, car il existe plusieurs mécanismes d’intéressement des salariés et dirigeants, dont les caractéristiques diffèrent assez largement. En particulier, les régimes fiscaux et sociaux applicables ont pour principal point commun d’être… complexes et changeants !
Pour ne rien simplifier, il est envisageable et parfois opportun de cumuler plusieurs modalités d’intéressement au sein d’une même entreprise.
Pour définir les modes d’intéressement appropriés, il est utile de comparer leur régime juridique, fiscal et social.
Le tableau synthétique et comparatif qui suit présente quatre dispositifs :
- Attributions d’actions gratuites
- Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
- Options de souscription ou d’achat d’actions («stock options»)
- Plan d’épargne d’entreprise (PEE)
| Attribution gratuite d’actions | Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise | Options de souscription ou d’achat d’actions («stock options») | Plan d’épargne d’entreprise | |
| Références | Articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, 80 quaterdecies du CGI | Articles 163 bis G du CGI, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce | Articles L. 225-177 et s. du code de commerce, 80 bis du CGI | Articles L. 3332-1 et s. du code du travail |
| Entreprises / sociétés | Toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) | Certaines sociétés par actions (créées depuis moins de 15 ans, détenues à plus de 25% par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues à au moins 75% par des personnes physiques) | Toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) | Toute entreprise quelle que soit sa forme |
| Bénéficiaires | Salariés et certains dirigeants | Salariés et certains dirigeants | Salariés et certains dirigeants | Salariés et certains dirigeants |
| Nature | Actions (existantes ou à émettre) de la société ou, sous conditions, d’entités liées. | Bons incessibles donnant accès au capital (actions nouvelles) de la société. Ce ne sont pas des valeurs mobilières (pas éligibles au PEA ou PEE). | Options donnant accès au capital (actions nouvelles) de la société. | Portefeuille de valeurs mobilières de la société ou d’autres sociétés. |
| Paiement dû par le bénéficiaire | Non | # Attribution des bons : gratuite ou non. # Exercice du bon : paiement du prix de souscription. | # Attribution de l’option : gratuite ou non. # Exercice de l’option : paiement du prix de souscription. | L’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. |
| Mécanisme | 1) Attribution. 2) Période d’acquisition d’au moins 1 an. 3) Période de conservation. Au total, les 2 périodes ne peuvent pas être inférieures à 2 ans. | 1) Attribution du bon donnant droit à un nombre déterminé d’actions à un prix défini. 2) Exercice du bon = souscription des actions au prix prédéfini. | 1) Attribution du droit de souscrire ou d’acheter des actions à un prix défini. 2) Les bénéficiaires peuvent lever l’option dans un délai déterminé. | 1) Mise en place du PEE dans l’entreprise. 2) Abondement de l’employeur. 3) Versements facultatifs du bénéficiaire. |
| Durée d’indisponibilité | 2 ans minimum | Régime fiscal favorable à partir de 3 ans de détention | 3 ans maximum | 5 ans minimum |
| Limites | Aucun bénéficiaire ne peut détenir plus de 10% du capital (ou dans certains cas 15% ou 30%). | / | Aucun bénéficiaire ne peut détenir plus de 10% du capital (ou dans certains cas 33,33%). Le total des actions pouvant être souscrites grâce aux options et des actions auto-détenues ne peut excéder 10% du total des actions émises. | Les versements annuels ne peuvent excéder un quart de la rémunération annuelle du bénéficiaire ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. |
| Fiscalité et prélèvements sociaux pour le bénéficiaire : gain d’acquisition | # Jusqu’à 300.000€ = barème progressif de l’IR après abattement de 50% + prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et du capital au taux de 17,2% (sans abattement). # Au-delà = imposition comme un salaire selon le barème progressif de l’IR + prélèvements sociaux sur revenus d’activité au taux de 9,7% (assiette de 98,25% jusqu’au plafond de 164.544€ en 2020). | / | L’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’option et son prix de souscription est imposé comme un salaire : – la fraction de l’avantage excédant 5% de la valeur réelle de l’action est imposée au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée, – la fraction de l’avantage qui n’excède pas 5% de la valeur réelle est imposée lors de la cession des titres. | L’abondement de l’employeur est exonéré de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires. |
| Fiscalité et prélèvements sociaux pour le bénéficiaire : plus-value de cession des actions | Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (régime des plus-values mobilières + prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine et du capital au taux global de 17,2%). | # Si le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins 3 ans à la date de la cession: PFU au taux de 12,8% ou imposition au barème progressif sur option globale. # Si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de 3 ans à la date de la cession: taux forfaitaire d’imposition de 30% sans abattement. # Dans tous les cas: prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital au taux global de 17,2%. | Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’achat des actions, augmenté, le cas échéant, du gain d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI. | / |
| Fiscalité pour la société | Déduction du résultat imposable : charges subies du fait de l’attribution + moins-value résultant du rachat des actions (art. 217 quinquies CGI) | / | Déduction du résultat imposable : charges subies du fait de l’attribution + moins-value résultant du rachat des actions (art. 217 quinquies CGI) | L’abondement de l’employeur est déductible de son bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le cas. |
| Cotisations et contributions sociales | # L’avantage tiré de l’attribution gratuite est exonéré de cotisations sociales (art. L. 242-1 II 6° CSS). # Contribution patronale spécifique (20% de la valeur des actions au jour de l’attribution), sauf exceptions (art. L. 137-13 CSS). # Contribution salariale spécifique (10%) applicable à la part de l’avantage excédant 300.000€ (art. L. 137-14 CSS). | Les bons ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales sur les salaires. | # La fraction de l’avantage excédant 5% de la valeur réelle de l’action est traitée comme un salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale lors de la levée de l’option (art. L. 242-1 II-6° du CSS) et assujetti à la CSG et à la CRDS sur revenus d’activité (sans déduction forfaitaire pour frais professionnels) (art. L. 136-1-1 II-5° du CSS). # Contribution patronale spécifique au taux de 30% (art. L. 137-13 CSS). # Contribution salariale spécifique au taux de 10% (art. L. 137-14 CSS). | L’abondement de l’employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (L. 3332-27 c. trav.). |
NB : Ce tableau synthétique n’est pas conçu pour être exhaustif. Il présente sous une forme simplifiée les principaux régimes fiscaux et sociaux applicables aux dispositifs qui seraient mis en place à la date de publication. D’autres règles fiscales et sociales peuvent s’appliquer:
- aux dispositifs mis en place précédemment, notamment en fonction de la date de mise en oeuvre,
- aux dispositifs qui seraient mis en place à ce jour, en fonction de la situation précise de l’entreprise et des bénéficiaires.
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