Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 30 novembre 2020
Guide juridique
Consulter le guide de la sous-location.
Le modèle qui suit concerne une sous-location à des fins professionnelles ou commerciales.
Le bail principal peut être soumis au statut des baux commerciaux, aux règles du bail professionnel, au régime des baux à usage mixte professionnel et d’habitation principale, ou encore au droit commun du code civil. En revanche, le sous-locataire n’utilisera pas les locaux sous-loués à des fins d’habitation principale ou secondaire, mais bien à des fins professionnelles ou commerciales.
La sous-location porte sur des locaux indivisibles et ne donne pas droit à la propriété commerciale.
Le modèle peut notamment être utilisé dans le cadre d’un groupe de sociétés.
Modèle d’acte de sous-location
CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Le présent contrat est conclu entre les personnes désignées ci-dessous.
D’UNE PART,
XXX [DÉSIGNATION DU LOCATAIRE PRINCIPAL]
[PERSONNE PHYSIQUE : XXX [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], XXX [NÉ // NÉE] le XXX [DATE] à XXX [LIEU], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], ayant pour profession XXX [PROFESSION],]
[PERSONNE MORALE : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT]euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],]
ci-après désigné le « LOCATAIRE PRINCIPAL »,
D’AUTRE PART,
XXX [DÉSIGNATION DU SOUS-LOCATAIRE],
ci-après désigné le « SOUS-LOCATAIRE »,
EN PRÉSENCE DE :
XXX [DÉSIGNATION DU BAILLEUR],
ci-après désigné le « BAILLEUR PRINCIPAL ».
Le LOCATAIRE PRINCIPAL et le SOUS-LOCATAIRE peuvent être désignés individuellement une PARTIE et collectivement les PARTIES.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.
Par acte sous seing privé en date à XXX [LIEU] du XXX [DATE] (ci-après désigné le « BAIL PRINCIPAL »), le BAILLEUR PRINCIPAL a donné à bail au LOCATAIRE PRINCIPAL les locaux ainsi désignés : XXX [DÉSIGNATION DES LOCAUX] (ci-après désignés les « LOCAUX »).
Ce BAIL PRINCIPAL est soumis au régime XXX [PRÉCISER, PAR EXEMPLE : des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du code de commerce)].
Le BAIL PRINCIPAL a été consenti pour une durée de XXX [DURÉE], commençant à courir le XXX [DATE] et expirant le XXX [DATE].
[OPTION 1 : Le BAIL PRINCIPAL autorise expressément la sous-location.
OPTION 2 : Le BAILLEUR PRINCIPAL a fait savoir qu’il autorisait la présente sous-location.]
Le LOCATAIRE PRINCIPAL a fait connaître au BAILLEUR PRINCIPAL son intention de sous-louer et l’a appelé à concourir au présent acte, par XXX [lettre recommandée avec demande d’avis de réception // acte extrajudiciaire] en date du XXX [DATE].
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
# SOUS-LOCATION / DÉSIGNATION
Par les présentes, le LOCATAIRE PRINCIPAL sous-loue au SOUS-LOCATAIRE une partie des LOCAUX ainsi désignée :
XXX [DÉSIGNATION DE LA PARTIE DES LOCAUX SOUS-LOUÉS] (ci-après désignés les « LOCAUX SOUS-LOUÉS »).
[OPTION : Les LOCAUX SOUS-LOUÉS sont identifiés sur le plan ci-annexé.]
La superficie des LOCAUX SOUS-LOUÉS est d’environ XXX [SURFACE EN M2]. Elle représente environ XXX [POURCENTAGE] de la superficie totale des LOCAUX.
Le SOUS-LOCATAIRE bénéficiera de la jouissance exclusive des LOCAUX SOUS-LOUÉS.
# ÉTAT DES LIEUX
Les Parties s’engagent à établir contradictoirement et amiablement un état des lieux, ou à le faire établir par un tiers mandaté par eux, lors de la prise de possession des LOCAUX SOUS-LOUÉS, lors de leur RESTITUTION et le cas échéant lors de tout événement le justifiant.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au paragraphe précédent, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le LOCATAIRE PRINCIPAL et le SOUS-LOCATAIRE.
# DESTINATION DES LOCAUX SOUS-LOUÉS
Les LOCAUX SOUS-LOUÉS sont affectés à un usage exclusivement professionnel. Ils sont destinés XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : aux activités mentionnées dans le BAIL PRINCIPAL], à l’exclusion de toute autre activité et de tout autre usage.
# CHARGES ET CONDITIONS
***
Fait en trois exemplaires originaux, le XXX [DATE] à XXX [LIEU].
LE LOCATAIRE PRINCIPAL
Signature :
LE SOUS-LOCATAIRE
Signature :
LE BAILLEUR :
Signature :
© FB Juris / idroit.co
SOUS-LOCATION / DOMICILIATION
- Guide : sous-location commerciale
- Modèle de notification au bailleur préalable à la sous-location
- Modèle de contrat de sous-location
- Modèle de convention de domiciliation
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