Justice – Mise en demeure adressée à un assureur qui refuse de prendre en charge un sinistre

Face à un refus de prise en charge de son sinistre, l’assuré doit commencer par mettre en demeure son assureur.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 13/12/2020

Modèle de mise en demeure pour obtenir la mise en oeuvre d’une assurance

Le modèle qui suit est une mise en demeure adressée par l’assuré à l’assureur qui refuse de prendre en charge son sinistre.

XXX [EN-TÊTE DE L’ASSURÉ]

Destinataire : XXX [DÉSIGNATION DU DESTINATAIRE]

XXX [ADRESSE DU DESTINATAIRE]

XXX [ADRESSE DU DESTINATAIRE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Nos références : XXX [COMPLÉTER]

Vos références

Numéro du sinistre : XXX [COMPLÉTER]

Numéro de contrat : XXX [COMPLÉTER] – Assuré : XXX [COMPLÉTER]

OBJET : MISE EN DEMEURE

[OPTION SI LE DESTINATAIRE EST UNE SOCIÉTÉ: À L’ATTENTION DU REPRÉSENTANT LÉGAL]

Madame, Monsieur,

L’accès à ce contenu est payant. Justice – Mise en demeure d’un assureur qui refuse de prendre en charge un sinistre, Justice – Mise en demeure adressée à un assureur qui tarde à exécuter une demande de rachat d’un contrat d’assurance vie, Justice – Modèle de conclusions de désistement d’instance et d’action, Justice – Transaction (accord transactionnel), Justice – Transaction – Renonciation mutuelle à tous recours, Recouvrement de créance – Mise en demeure développée entre professionnels (BtoB) or Justice – Requête en injonction de payer.

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