Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 30 avril 2020
Dernière actualisation le 15 décembre 2020
Guide juridique
La mise en demeure du débiteur constitue une étape essentielle de la procédure de recouvrement d’une créance.
Le modèle de mise en demeure présenté ci-dessous a été conçu pour un recouvrement de créance dans le cadre de relations commerciales entre professionnels. Cette mise en demeure n’est pas applicable à des clients consommateurs.
Ce modèle est recommandé pour des créances importantes, en cas de résistance particulière du débiteur. Pour les petites créances, une trame plus simple peut être utilisée (modèle de mise en demeure simple pour le recouvrement d’une somme d’argent). En tout cas, il est souhaitable de commencer par adresser des relances au débiteur, avant de recourir à une mise en demeure de ce type.
Le modèle ci-dessous est développé et détaillé. Il intègre des développements spécifiques optionnels relatifs à la crise sanitaire de la Covid-19. Ainsi, il mentionne la force majeure et les dispositions exceptionnelles applicables durant la période d’urgence sanitaire. Il évoque également les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’amende administrative sanctionnant le non-respect des délais de paiement, le manquement contractuel, la rupture abusive d’une relation commerciale établie, la procédure d’injonction de payer, les saisies, l’assignation en redressement judiciaire, l’action en comblement de passif.
Comme toujours, le modèle doit être adapté à chaque situation particulière et les développements inapplicables doivent être retirés.
Modèle de mise en demeure pour le recouvrement de créances entre professionnels (BtoB)
[EN-TÊTE DU CRÉANCIER]
Destinataire : [IDENTITÉ ET ADRESSE DU DÉBITEUR]
[POUR UNE SOCIÉTÉ : À l’attention du représentant légal]
XXX [LIEU], le XXX [DATE]
OBJET : MISE EN DEMEURE
NOS RÉFÉRENCES : FACTURE N° XXX EN DATE DU XXX [DATE]
Madame, Monsieur,
La facture référencée XXX [NUMÉRO DE FACTURE] en date du XXX [DATE DE LA FACTURE], d’un montant net de XXX [MONTANT NET DE LA FACTURE], est exigible depuis le XXX [DATE D’EXIGIBILITÉ]. À ce jour, [À CONFIRMER : malgré nos diverses relances,] cette facture demeure impayée.
Au vu de ce qui précède, vous comprendrez que votre défaut de paiement ne saurait perdurer sans entraîner de graves conséquences pour votre entreprise et potentiellement ses dirigeants. Afin de les éviter, nous vous engageons à procéder immédiatement au paiement de notre créance.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[NOM DU SIGNATAIRE ET SIGNATURE]
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Mise en demeure adressée à un assureur qui refuse de prendre en charge un sinistre
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