Recouvrement de créance – Mise en demeure

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 30 avril 2020

Guide juridique

La mise en demeure du débiteur constitue une étape essentielle de la procédure de recouvrement d’une créance.

Le modèle de mise en demeure présenté ci-dessous a été conçu pour un recouvrement de créance dans le cadre de relations commerciales entre professionnels. Cette mise en demeure n’est pas applicable à des clients consommateurs.

Ce modèle est recommandé pour des créances importantes, en cas de résistance particulière du débiteur. Pour les petites créances, une trame plus simple peut être utilisée. En tout cas, il est souhaitable de commencer par adresser des relances au débiteur, avant de recourir à une mise en demeure de ce type.

Le modèle ci-dessous est développé et détaillé. Il intègre des développements spécifiques relatifs à la crise sanitaire du Covid-19. Ainsi, il mentionne la force majeure et les dispositions exceptionnelles applicables durant la période d’urgence sanitaire. Il évoque également les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’amende administrative sanctionnant le non-respect des délais de paiement, le manquement contractuel, la rupture abusive d’une relation commerciale établie, la procédure d’injonction de payer, les saisies, l’assignation en redressement judiciaire, l’action en comblement de passif.

Comme toujours, le modèle doit être adapté à chaque situation particulière et les développements inapplicables doivent être retirés.

Modèle de mise en demeure pour le recouvrement de créances

[EN-TÊTE DU CRÉANCIER]

Destinataire : [IDENTITÉ ET ADRESSE DU DÉBITEUR]

[POUR UNE SOCIÉTÉ : À l’attention du représentant légal]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

OBJET : MISE EN DEMEURE

NOS RÉFÉRENCES : FACTURE N° XXX EN DATE DU XXX [DATE]

Madame, Monsieur,

La facture référencée XXX [NUMÉRO DE FACTURE] en date du XXX [DATE DE LA FACTURE], d’un montant net de XXX [MONTANT NET DE LA FACTURE], est exigible depuis le XXX [DATE D’EXIGIBILITÉ]. À ce jour, [À CONFIRMER : malgré nos diverses relances,] cette facture demeure impayée.

Votre retard de paiement ne peut être excusé sur le fondement de la force majeure. [OPTION : Il est antérieur au 12 mars 2020 et il ne peut pas non plus être excusé sur le fondement des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020].

Votre retard de paiement entraîne l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et des pénalités de retard au taux de XXX [TAUX D’INTÉRÊT DES PÉNALITÉS DE RETARD] [OPTION : , ainsi que des pénalités complémentaires prévues contractuellement], qui s’ajoutent au montant principal qui nous est dû. Nous vous engageons à procéder immédiatement au règlement de ces sommes, à savoir un montant total de XXX [MONTANT TOTAL DE LA CRÉANCE, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES].

LA PRÉSENTE LETTRE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER IMMÉDIATEMENT LA SOMME DE XXX [MONTANT TOTAL DE LA CRÉANCE, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES] ENTRE NOS MAINS.

En vertu de l’article L. 441-16 du code de commerce, le non-respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale pour une première infraction, ou dans le cas d’une réitération, 150.000 euros pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale.

[OPTION : Votre défaut de paiement constitue un manquement contractuel, qui nous autorise à suspendre l’exécution de nos propres obligations contractuelles, conformément à l’article 1217 du code civil.]

[OPTION : Votre défaut de paiement peut également s’analyser en une rupture abusive d’une relation commerciale établie, au sens de l’article L. 442-1 II du code de commerce, engageant votre responsabilité et vous obligeant à réparer le préjudice qui nous est ainsi causé.

OU : Nous vous mettons en garde contre toute velléité de rompre brutalement notre relation commerciale et nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.]

Nous attirons votre attention sur la procédure judiciaire d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, qui nous permettra de disposer simplement et rapidement d’un titre exécutoire et de procéder si nécessaire au recouvrement forcé de notre créance, en faisant pratiquer des saisies sur vos comptes ou vos biens. Cette procédure non-contradictoire repose sur une simple requête que le créancier adresse au juge, lequel rend une ordonnance au vu des seuls éléments probants fournis par le créancier, sans entendre le débiteur.

À DÉFAUT DE RÈGLEMENT INTÉGRAL DE VOTRE DETTE, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DANS UN DÉLAI DE SEPT (7) JOURS CALENDAIRES À COMPTER DE L’ENVOI DE CETTE MISE EN DEMEURE, NOUS METTRONS EN OEUVRE, À VOTRE ENCONTRE, TOUTES VOIES DE DROIT APPROPRIÉES AFIN D’OBTENIR RAPIDEMENT LE PAIEMENT DE NOTRE CRÉANCE.

Enfin, votre défaut de paiement est susceptible de caractériser la cessation des paiements de votre entreprise, définie par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En vertu des articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. En application des articles L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les dirigeants de droit ou de fait peuvent être condamnés à comber le passif de l’entreprise et faire l’objet d’une faillite personnelle et d’autres mesures d’interdiction, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Au vu de ce qui précède, vous comprendrez que votre défaut de paiement ne saurait perdurer sans entraîner de graves conséquences pour votre entreprise et potentiellement ses dirigeants. Afin de les éviter, nous vous engageons à procéder immédiatement au paiement de notre créance.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[NOM DU SIGNATAIRE ET SIGNATURE]

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