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Étiquette : contrat

RGPD – Modèle de contrat de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Auteur de l’article Par Franck BEAUDOIN, Avocat
Date de l’article 25/05/2018

Par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat Publié le 20/05/2018 sur idroit.co – Mis à jour le 24/05/2018 Cette page est désormais publiée sur notre site droit.co: RGPD – Contrat de sous-traitance de données personnelles

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