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État d’urgence sanitaire Contentieux - litige Covid-19

Justice – Transaction (accord transactionnel)

Nous publions sur idroit.co un guide juridique et un modèle d’accord transactionnel. Justice – Transaction (accord transactionnel)

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État d’urgence sanitaire Contentieux - litige Covid-19 Justice

Justice – Transiger pour pallier l’encombrement des juridictions aggravé par le Covid-19

Transiger permet de régler rapidement un litige, en supprimant l’aléa judiciaire et en économisant des frais de procédure. Ce mode de règlement des différends devrait se développer, alors que la crise sanitaire du Covid-19 entraîne un encombrement des tribunaux et un accroissement des délais de jugement des affaires, déjà importants auparavant.

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Assurance État d’urgence sanitaire Contrat Covid-19

Insurance and Covid-19 – Compensation for the operating loss resulting from the administrative closure due to the health crisis

Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative à cause du Covid-19 ont intérêt à vérifier leurs contrats d’assurance, pour déterminer s’ils prévoient l’indemnisation de la perte d’exploitation qui en résulte.

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Assurance État d’urgence sanitaire Contrat Covid-19

Assurance et Covid-19 – Indemnisation de la perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative due à la crise sanitaire

Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative à cause du Covid-19 ont intérêt à vérifier leurs contrats d’assurance, pour déterminer s’ils prévoient l’indemnisation de la perte d’exploitation qui en résulte.

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État d’urgence sanitaire

Édito juridique – Réussir le déconfinement et relever les défis qui s’annoncent

Le déconfinement a débuté le 11 mai, mais l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus et la période juridiquement protégée expirera le 10 août 2020.

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Covid-19 Délégation de pouvoirs Droit des sociétés Droit du travail Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise à l’épreuve de la crise sanitaire du Covid-19

Confrontée à la crise sanitaire du coronavirus et à un cadre juridique inédit, complexe et évolutif, l’entreprise doit maîtriser les risques et prévenir la mise en cause de sa responsabilité.

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Contrat Covid-19 Droit commercial Force majeure Responsabilité

L’entreprise face au Covid-19 : problèmes et solutions juridiques

La crise sanitaire du coronavirus soulève de nombreuses problématiques juridiques pour les entreprises. Ce guide juridique gratuit, complété par des ateliers sous forme de visioconférences interactives, a pour objectif d’aider les entreprises à y faire face.

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Covid-19 Force majeure

Protégé : L’entreprise face à un cas de force majeure : la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19)

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Divers

Coronavirus (Covid-19) in France: information in English

VIRUS COVID-19 / NOVEL CORONAVIRUS – OFFICIAL DIRECTIONS, RECOMMANDATIONS AND SPECIFIC LEGAL PROVISIONS APPLYING IN FRANCE. By Franck BEAUDOIN, avocat (attorney-at-law in France), FB Juris Published on idroit.co, on 4 March 2020 SUMMARY IN ENGLISH – The purpose of this article is to provide independent, reliable information, in English, on the new Coronavirus Covid-19, particularly […]

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Données personnelles RGPD

Protégé : GDPR – Template of clauses relating to the processing of personal data

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