Immobilier – Modèle de contrat de bail pour la location de parking, box, garage et autres dépendances

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 2 mars 2021

Dernière actualisation le 10 mars 2021

Le modèle qui suit est complété par le guide juridique de la location de parking, box, garage et autres dépendances.

CONTRAT DE BAIL

[OPTION: Référence: XXX]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’UNE PART

[PERSONNE PHYSIQUE : XXX [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], XXX [NÉ // NÉE] le XXX [DATE] à XXX [LIEU], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], ayant pour profession XXX [PROFESSION],]

[PERSONNE MORALE : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT]euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],]

Téléphone: XXX [COMPLÉTER] / Adresse électronique: XXX [COMPLÉTER]

ci-après désigné[e] le « bailleur »,

ET D’AUTRE PART

[PERSONNE PHYSIQUE : XXX [CIVILITÉ], XXX [NÉ // NÉE]le XXX [DATE] à XXX [LIEU], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], ayant pour profession XXX [PROFESSION],]

[PERSONNE MORALE : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT]euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],]

Téléphone: XXX [COMPLÉTER] / Adresse électronique: XXX [COMPLÉTER]

ci-après désigné[e] le « locataire ».

Le bailleur et le locataire peuvent être désignés individuellement une partie et collectivement les parties.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.

Le bailleur est propriétaire du bien immobilier désigné ci-dessous que le locataire souhaite louer pour en faire un usage conforme à la destination définie par le présent contrat.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT.

# RÉGIME JURIDIQUE DU BAIL

Le bien loué n’est pas destiné à l’habitation ou à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles. Sa location est indépendante de celle de tout autre bien que le bailleur a donné ou pourrait à l’avenir donner à bail au locataire.

Le présent bail est régi par les articles 1713 et suivants du code civil relatifs au louage des choses, ainsi que par les stipulations qui suivent.

# OBJET

Le bailleur donne à bail, au locataire qui accepte, le bien immobilier dont la désignation suit, dans les conditions définies ci-après.

# DÉSIGNATION

Le bien immobilier donné à bail est XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE: un emplacement de stationnement portant le numéro XXX, situé au XXX sous-sol d’un ensemble immobilier sis XXX [ADRESSE]]. [OPTION: Le plan qui identifie la localisation du bien est annexé aux présentes.]

Dans le présent bail, toute référence au bien loué au locataire s’entend du bien immobilier ainsi désigné.

# DESTINATION

Le bien loué est affecté exclusivement à l’usage suivant: XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE: stationnement de véhicules en état de circuler [OPTION POUR UN BOX: et entreposage de vélos et autres objets inertes ne présentant aucun danger pour la sécurité des personnes et de l’immeuble], conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations du règlement de copropriété]. Tout autre usage est expressément proscrit.

# ÉTAT DES LIEUX

Les parties s’engagent à établir contradictoirement un état des lieux, ou à le faire établir par un tiers mandaté par eux, lors de la prise de possession du bien, lors de sa restitution et le cas échéant lors de tout événement le justifiant.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au paragraphe précédent, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

[OPTION: État des lieux d’entrée – Lors de l’entrée en jouissance du locataire, l’état du bien est le suivant.

XXX [COMPLÉTER

EXEMPLE 1: L’emplacement de stationnement est propre et libre de tout véhicule ou objet. Il n’y a aucun percement sur ses surfaces (sol, plafond [OPTION: piliers, murs]).

EXEMPLE 2: Le box est propre et libre de tout véhicule ou objet, à l’exception des objets suivants: XXX [LISTE]. Le sol vient d’être nettoyé; il comporte quelques tâches incrustées XXX [PRÉCISER LA DIMENSION, L’EMPLACEMENT, LE NOMBRE…]. Les surfaces du box sont lisses; il n’y a aucun percement sur ses surfaces (sol, plafond, murs). La porte et la serrure fonctionnent correctement.]

[OPTION: Des photographies du bien sont annexées.]]

# CHARGES ET CONDITIONS

Les rapports locatifs sont régis par les dispositions du code civil, sous réserve des précisions et dérogations stipulées ci-après.

Utilisation du bien – Pendant la durée du bail, le locataire bénéficiera de la jouissance exclusive du bien. Il en usera dans le respect de l’ensemble des règles en vigueur applicables à ce bien et aux activités du locataire.

Entretien du bien – Le locataire maintiendra le bien propre. Il supportera le coût du nettoyage et de l’entretien courants.

[OPTION: Le locataire sera responsable de l’entretien courant de la porte et de la serrure. Il supportera le coût de cet entretien et de tous éventuels travaux de réparation ou de remplacement qui seraient nécessaires du fait de son usage, y compris par vétusté.]

Travaux – Le locataire ne pourra pas entreprendre de quelconques travaux ou changements affectant le bien loué, sans l’autorisation écrite préalable du bailleur.

Clés – [OPTION: Le bailleur remet au locataire:

XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE:

• une télécommande permettant d’ouvrir la porte du parking de l’immeuble (accès pour les véhicules),
• un badge et une clé permettant l’accès piéton aux parties communes de l’immeuble,
• une clé permettant d’ouvrir la porte privative du bien.]

En fin de bail, le locataire remettra au bailleur tous les exemplaires des clés, badges et télécommandes de l’immeuble en sa possession, sans garder de copie.]

Assurance – Le locataire est tenu de souscrire, auprès d’un assureur notoirement solvable, une assurance couvrant sa responsabilité locative et de la maintenir pendant toute la durée du bail. Il devra en justifier à première demande du bailleur.

Préservation du bien – Le locataire informera sans délai le bailleur de tout événement significatif concernant le bien donné à bail, notamment en cas de risque ou de survenance d’un dommage ou d’une détérioration. Il prendra les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages ou détériorations.

[OPTION: Visite du bien – Le locataire devra souffrir que le bailleur et les personnes qu’il pourrait désigner accèdent occasionnellement au bien, pour s’assurer du respect du bail, pour constater l’état du bien, pour y réaliser des travaux ou des interventions concernant les parties privatives ou les parties communes, ou pour effectuer des visites en vue d’une vente ou d’une nouvelle location. Le bailleur en avertira préalablement le locataire, lequel facilitera l’accès au bien.]

Restitution du bien – À la fin du bail, le locataire devra libérer le bien de tout objet quelconque et le rendre propre, dans un état semblable à celui constaté lors de la conclusion du bail. [OPTION: Il remettra au bailleur toutes les clés et télécommandes permettant d’accéder au bien, sans en conserver de copie ou de double.]

# CESSION, SOUS-LOCATION, APPORT ET AUTRES TRANSFERTS

La location est consentie intuitu personae, en considération de la personne du locataire. Le locataire ne pourra pas céder, apporter ou transférer d’une quelconque manière son droit au présent bail ni consentir de sous-location. Si le locataire est une personne morale, le changement de contrôle sera soumis à l’autorisation préalable écrite du bailleur. En cas de transfert du bail, le bailleur serait en droit de résilier le bail à effet immédiat, sans préavis et sans indemnité.

# LOYER

La location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de XXX [MONTANT] euros, payable trimestriellement d’avance, le premier jour de chaque trimestre civil. Par exception, le premier paiement est exigible à la signature du présent bail et est calculé prorata temporis, en fonction de la durée restant à courir, à partir de la date d’effet du bail, jusqu’au terme du trimestre civil en cours.

Indexation du loyer – Clause d’échelle mobile

# CHARGES, IMPÔTS ET TAXES

[OPTION 1: Le bailleur supportera les charges de copropriété et la taxe foncière. Le locataire supportera quant à lui la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises (CFE).]

# DÉPÔT DE GARANTIE

À la signature du bail, le locataire verse au bailleur une somme égale à trois mois de loyer, à titre de garantie. Le dépôt de garantie ne produira pas d’intérêts. Il sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer, de façon à toujours correspondre à trois mois de loyer.

Le locataire ne pourra pas imputer sur ce dépôt de garantie le loyer ou les charges, impôts, taxes ou sommes quelconques dus au bailleur.

Toute somme due par le locataire en application du présent bail, qui resterait impayée sept jours après la date de son exigibilité, sera automatiquement imputée sur le dépôt de garantie, sans qu’aucune formalité ne soit requise. La garantie devra alors être immédiatement reconstituée entre les mains du bailleur.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire après la libération totale du bien, [OPTION: la remise des clés au bailleur] et l’établissement d’un état des lieux, et après déduction des sommes dont le locataire pourrait être redevable envers le bailleur.

# DURÉE

Le bail est consenti et accepté à compter du XXX [DATE], pour une durée indéterminée.

Chaque partie pourra résilier le bail à effet de la fin d’un trimestre civil, à condition de respecter un préavis écrit d’au moins XXX [un mois // deux mois // trois mois]. Ce préavis pourra être donné par tout moyen écrit usuel entre les parties, y compris par courrier électronique ou par texto, à charge pour la partie qui le notifie d’en apporter la preuve.

# CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSE PÉNALE

# DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent bail est régi par le droit français. Tout litige s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles les locaux sont situés.

# DIVERS

En cas de changement de domicile ou de coordonnées téléphoniques ou électroniques, la partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais. À défaut, les notifications seront valablement effectuées en utilisant les dernières coordonnées connues.

[OPTION: Chaque partie supporte les éventuels honoraires et frais qu’elle a exposés en vue de la conclusion des présentes.]

# ANNEXES

Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante du présent acte.

• Copie de la pièce d’identité du locataire.
• Plan identifiant la localisation du bien.
• [OPTION1, SI L’ÉTAT DES LIEUX EST ÉTABLI SÉPARÉMENT: État des lieux lors de l’entrée en jouissance du locataire. // OPTION 2, SI DES PHOTOS SONT ANNEXÉES: Photographies du bien lors de l’entrée en jouissance du locataire.]
• Relevé d’identité bancaire du compte du bailleur sur lequel les paiements du locataire seront effectués.
• Premier avis d’échéance.

***

[OPTION 1: Fait en deux exemplaires originaux.]

[OPTION 2: Le présent acte a été conclu sous forme électronique. Chaque partie signe, par tout moyen probant, un exemplaire et le communique à l’autre partie par voie électronique au format PDF.]

LE BAILLEUR

XXX [SIGNATAIRE]

Le XXX [DATE] à XXX [LIEU]

Signature :

LE LOCATAIRE

XXX [SIGNATAIRE]

Le XXX [DATE] à XXX [LIEU]

Signature :

© FB Juris / idroit.co

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LOCATION DE PARKING, BOX, GARAGE ET AUTRES DÉPENDANCES

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