Contrat international

Publié sur idroit.co le 14 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Sélection de textes

Textes français

# Régime juridique des contrats

Articles 1101 et suivants du code civil

+ Texte (site officiel legifrance.gouv.fr)

# Compétence juridictionnelle

Articles 42 et suivants du code de procédure civile (CPC)

+ Texte (site officiel legifrance.gouv.fr)

Textes européens

# Droit applicable

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)

+ Synthèse (site officiel eur-lex.europa.eu)

# Compétence juridictionnelle

Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)

+ Synthèse (site officiel eur-lex.europa.eu)

Ancien texte : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

# Procédures spéciales

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)

Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)

Conventions internationales

# Vente internationale de marchandises

Convention de Vienne de 1980 – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

+ Synthèse (site officiel uncitral.org)

+ Texte (site officiel uncitral.org)

# Contrats d’intermédiaires, représentation

Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation

+ Texte (site officiel hcch.net)

Organisations internationales, lex mercatoria

# Unidroit

+ Présentation (site officiel unidroit.org)

+ Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964)

+ Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)

# Incoterms ICC 2010

+ Texte (site officiel iccwbo.org)

Traités internationaux liant la France

# Sélection de traités fondamentaux

+ Site officiel legifrance.gouv.fr

# Base des traités et accords de la France

+ Présentation (site officiel diplomatie.gouv.fr)

+ Base (site officiel diplomatie.gouv.fr)

Modèles de contrats internationaux, modèles de clauses

+ droit.co/contrat-international


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