Publié sur idroit.co le 14 février 2019
Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
En droit privé des contrats, on distingue les contrats internes, les contrats impliquant plusieurs États membres de l’Union européenne et les contrats impliquant des États tiers.
En France, les contrats internes sont régis par le code civil et les litiges sont soumis au code de procédure civile.
Dans l’Union européenne, des règlements régissent la loi applicable au contrat et la compétence judiciaire en cas de contentieux.
Le contrat international est celui qui présente un caractère d’extranéité, qui intéresse des relations internationales. Plusieurs critères sont pris en compte, parmi lesquels :
- la nationalité et/ou la résidence des parties;
- la langue et le lieu de conclusion du contrat;
- l’objet du contrat.
La liberté contractuelle est très importante en matière internationale, particulièrement s’agissant du commerce international. Le contrat doit cependant respecter l’ordre public international de chaque État dans lequel il est susceptible d’être exécuté ou de produire des effets.
Contrats internationaux – Formation
- Contrat: définition et régime juridique
- Justice: compétence territoriale
- Compétence judiciaire en matière civile et commerciale dans l’Union européenne: règlement (UE) no 1215/2012
- Loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne: règlement (CE) no 593/2008
- Contrat international
- Formation: contrats internationaux
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