Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 14 février 2019
Sélection de textes
Textes français
# Régime juridique des contrats
Articles 1101 et suivants du code civil
+ Texte (site officiel legifrance.gouv.fr)
# Compétence juridictionnelle
Articles 42 et suivants du code de procédure civile (CPC)
+ Texte (site officiel legifrance.gouv.fr)
Textes européens
# Droit applicable
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)
+ Synthèse (site officiel eur-lex.europa.eu)
# Compétence juridictionnelle
Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)
+ Synthèse (site officiel eur-lex.europa.eu)
Ancien texte : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
# Procédures spéciales
Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)
Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
+ Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)
Conventions internationales
# Vente internationale de marchandises
Convention de Vienne de 1980 – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
+ Synthèse (site officiel uncitral.org)
+ Texte (site officiel uncitral.org)
# Contrats d’intermédiaires, représentation
Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation
+ Texte (site officiel hcch.net)
Organisations internationales, lex mercatoria
# Unidroit
+ Présentation (site officiel unidroit.org)
+ Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964)
+ Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)
# Incoterms ICC 2010
+ Texte (site officiel iccwbo.org)
Traités internationaux liant la France
# Sélection de traités fondamentaux
+ Site officiel legifrance.gouv.fr
# Base des traités et accords de la France
+ Présentation (site officiel diplomatie.gouv.fr)
+ Base (site officiel diplomatie.gouv.fr)
Modèles de contrats internationaux, modèles de clauses
+ droit.co/contrat-international
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- Contrat: définition et régime juridique
- Justice: compétence territoriale
- Compétence judiciaire en matière civile et commerciale dans l’Union européenne: règlement (UE) no 1215/2012
- Loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne: règlement (CE) no 593/2008
- Contrat international
- Formation: contrats internationaux
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