Contrats: textes

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 14 février 2019

Sélection de textes

Textes français

# Régime juridique des contrats

Articles 1101 et suivants du code civil

Texte (site officiel legifrance.gouv.fr)

# Compétence juridictionnelle

Articles 42 et suivants du code de procédure civile (CPC)

Texte (site officiel legifrance.gouv.fr)


Textes européens

Droit applicable

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)

Synthèse (site officiel eur-lex.europa.eu)

# Compétence juridictionnelle

Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)

Synthèse (site officiel eur-lex.europa.eu)

Ancien texte : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

# Procédures spéciales

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)

Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Texte (site officiel eur-lex.europa.eu)


Conventions internationales

# Vente internationale de marchandises

Convention de Vienne de 1980 – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Synthèse (site officiel uncitral.org)

Texte (site officiel uncitral.org)

# Contrats d’intermédiaires, représentation

Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation

Texte (site officiel hcch.net)


Organisations internationales, lex mercatoria

# Unidroit

Présentation (site officiel unidroit.org)

Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964)

Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)

# Incoterms ICC 2010

Texte (site officiel iccwbo.org)


Traités internationaux liant la France

# Sélection de traités fondamentaux

Site officiel legifrance.gouv.fr

# Base des traités et accords de la France

Présentation (site officiel diplomatie.gouv.fr)

Base (site officiel diplomatie.gouv.fr)


Modèles de contrats internationaux, modèles de clauses

droit.co/contrat-international

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