Société – SAS – Augmenter le capital social

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 19 décembre 2020

Aperçu des opérations d’augmentation du capital

L’augmentation du capital social se déroule schématiquement en trois étapes:

  • décision d’augmentation du capital social,
  • constat de la réalisation de l’augmentation du capital social,
  • accomplissement des formalités.

La décision d’augmentation et le constat de la réalisation de l’opération peuvent soit être éloignés dans le temps, soit intervenir le même jour. Il est donc possible d’établir deux procès-verbaux distincts ou un unique procès-verbal.

Liste des documents à établir

  • Rapport du président aux associés présentant l’opération envisagée.
  • Texte des résolutions proposées aux associés.
  • Ordre du jour des délibérations des associés.
  • Convocation des associés.
  • Feuille de présence à l’assemblée générale.
  • Procès-verbal de l’assemblée générale décidant l’augmentation du capital social.
  • Procès-verbal des décisions des associés constatant la réalisation de l’augmentation du capital social (quatre exemplaires).
  • Procès-verbal de l’assemblée générale décidant l’augmentation du capital social et constatant sa réalisation (quatre exemplaires).
  • Bulletin de souscription d’actions.
  • Liste des souscripteurs.
  • Statuts modifiés.
  • Annonce légale.
  • Formulaire M2.
  • Le cas échéant, formulaire M’BE sociétés.
  • Courrier à la recette des impôts, pour l’enregistrement fiscal.
  • Courrier au greffe du tribunal compétent, pour la formalité modificative du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Coût de l’augmentation de capital

L’enregistrement fiscal d’une augmentation de capital est désormais gratuit.

Les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés entraînent quelques frais. Les coûts de l’augmentation du capital social comprennent au minimum:

Si l’augmentation de capital entraîne une modification des bénéficiaires effectifs de la société, il est nécessaire de souscrire une déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs tarifée 46,58 euros lors de la publication de cet article (vérifier: https://www.infogreffe.fr/rbe).

À cela s’ajoutent éventuellement les frais de correspondance et les honoraires d’avocats et/ou d’autres conseillers.

Le coût total des frais liés à l’opération est donc d’environ 300 à 350 euros, hors éventuels honoraires de conseillers.

Décision d’augmenter le capital social

La décision d’augmenter le capital social relève de la compétence de la collectivité des associés. Les statuts de la société par actions simplifiée peuvent prévoir que cette compétence est exercée exclusivement en assemblée générale, ou permettre qu’elle soit exercée par des décisions des associés constatées dans un acte sous seing privé, ou par une consultation écrite des associés.

Il importe d’identifier et de traiter en amont les problématiques soulevées par l’augmentation du capital social, notamment:

  • dilution des anciens associés, exercice du droit préférentiel de souscription ou renoncement à l’exercice de ce droit, augmentation de capital réservée ou non, droit de préférence, préemption, agrément de nouveaux associés, application éventuelle d’un pacte d’associés, répartition du capital social après l’opération,
  • modalités de réalisation de l’augmentation du capital social (apports en numéraire et/ou apports en nature, libération par compensation de créance, émission d’actions nouvelles, augmentation de la valeur nominale des actions existantes…),
  • questions financières (valorisation de la société, prix d’émission des actions nouvelles, prime d’émission…).

L’opération doit être structurée avant de convoquer les associés. En pratique, on utilise généralement un tableur pour définir précisément l’opération d’un point de vue financier et pour présenter la répartition du capital social avant et après l’opération.

Le président de la société doit au moins établir et mettre à la disposition des associés:

  • un rapport aux associés présentant l’opération envisagée,
  • le texte des résolutions proposées aux associés,
  • l’ordre du jour des délibérations des associés.

Constat de la réalisation de l’augmentation du capital social

Après l’adoption de la décision d’augmenter le capital social, les candidats doivent souscrire à l’augmentation et effectuer les versements correspondants sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.

Chaque souscription est constatée par un bulletin de souscription. Le président doit établir une liste des souscripteurs, détaillant pour chaque souscripteur le nombre d’actions souscrites et les versements effectués. Cette liste doit être communiquée au dépositaire des fonds, qui est en pratique généralement la banque de la société. Le dépositaire des fonds établira ensuite une attestation relative aux versements effectués. Lorsqu’une souscription est libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par le souscripteur sur la société (par exemple en présence d’un compte courant d’associé), il est nécessaire d’obtenir une attestation du commissaire aux comptes.

En fonction des stipulations statutaires ou des clauses d’un pacte d’associés, il peut être nécessaire d’agréer les nouveaux associés.

Lorsque toutes ces opérations ont été accomplies, il faut constater la réalisation de l’augmentation du capital social.

Si l’opération a été préparée en amont, il est possible de tenir une unique assemblée générale qui décide l’augmentation du capital et constate sa réalisation.

Formalités relatives à l’augmentation du capital social

Les formalités relatives à l’augmentation du capital social doivent idéalement être effectuées par correspondance, par deux courriers recommandés avec demande d’avis de réception:

À ce jour, le mode d’accomplissement des formalités le plus simple, le plus sûr et le plus rapide est le dépôt de la formalité par correspondance. La formalité dématérialisée et le dépôt au guichet sont possibles, mais sont généralement nettement moins efficaces.

Enregistrement fiscal de l’augmentation de capital

Le courrier destiné à l’enregistrement fiscal doit être adressé à la recette des impôts compétente. Il faut joindre quatre exemplaires originaux de l’acte constatant l’augmentation du capital social : un exemplaire traditionnellement conservé par la recette des impôts (mais les recettes peuvent désormais conserver un second exemplaire pour le service de numérisation), un exemplaire qui sera communiqué au greffe du tribunal compétent afin d’être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un exemplaire conservé par la société.

L’enveloppe doit être pré-affranchie en tenant compte du nombre d’exemplaires restitués (par sécurité, calculer le coût de l’affranchissement avec trois exemplaires de l’acte plus la page de garde).

Formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Cette formalité ne pourra être effectuée qu’à partir de la réception des procès-verbaux enregistrés par la recette des impôts.

Préparer la formalité

Annonce légale. Il faut rédiger l’avis d’augmentation du capital et demander à un journal d’annonces légales habilité un devis pour sa parution. Il faut ensuite obtenir l’attestation de parution du journal, qu’il faudra joindre à la formalité auprès du greffe.

Formulaire M2. Il faut compléter le formulaire M2, puis l’imprimer en deux exemplaires, parapher la première page et signer la seconde page dans le cadre prévu à cet effet, en bas à droite (cadre n° 22).

Formulaire M’BE sociétés. Si l’augmentation de capital entraîne une modification des bénéficiaires effectifs de la société, il est nécessaire de compléter le formulaire M’BE sociétés.

Statuts mis à jour. Sur la première page des statuts, il faut signer à proximité de la mention « Copie certifiée conforme par le représentant légal le XXX [DATE] au siège social ».

Accomplir la formalité

Le courrier destiné à l’accomplissement de la formalité modificative au RCS doit être adressé au greffe du tribunal (de commerce en principe) compétent.

Les pièces à joindre sont les suivantes.

  • Un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation du capital, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts (procès-verbal de l’assemblée générale ou des décisions des associés).
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
  • Un chèque d’un montant de 195,38 euros libellé à l’ordre du greffe du tribunal, correspondant au coût de la formalité.
  • Le cas échéant, le formulaire MBE sociétés et un paiement complémentaire de 46,58 euros.

Le greffe fera parvenir un extrait kbis de la société mis à jour, qui marquera la fin des formalités.

Il faudra ensuite reporter le procès-verbal dans le registre obligatoire des décisions des associés et mouvementer le registre obligatoire des mouvements de titres.

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